L’actualité sociale de la semaine : indemnité carburant, avantages en nature, frais professionnels, SMIC

Cette indemnité est attribuée aux salariés qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Il faut être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :

• ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
• bénéfices agricoles (BA).

Il faut également remplir une condition de ressources : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros. Il ne faut pas être redevable de l’ISF en 2021.

Le véhicule doit être :

• à deux, trois ou quatre roues ;
• thermique et/ou électrique ;
• utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande.

Sont exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.

Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il est possible pour un même foyer fiscal de bénéficier de plusieurs indemnités s’il y a plusieurs véhicules.

Cette indemnité s’élève à 100 euros.

Il faut la demander par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire qui sera prochainement mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.

L'indemnité est ensuite versée par la Direction générale des Finances publiques sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal.

La demande se fait entre le 16 janvier et le 28 février 2023.

Le taux horaire du SMIC est passé de 11,07 euros à 11,27 euros au 1^er janvier 2023, soit 1709,28 euros bruts mensuels pour un temps plein.

Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération inférieure au montant du SMIC 2023 (sauf exceptions) et si c’est le cas le salaire doit être revu à la hausse.

Les frais professionnels des salariés ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsqu’ils n'excèdent pas le barème annuel fixé par l’URSSAF. Ce barème a été relevé en 2023, à l’exception des indemnités repas, ce qui pourrait inciter les employeurs à revoir les montants pris en charge.

Le montant des avantages en nature est en principe évalué forfaitairement, selon un barème réévalué une fois par an. Voici le barème 2023 :

Pour que les salariés identifient les sujets sur lesquels vous les défendez, nous vous proposons des « Fascicules Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits ».