L’actualité sociale de la semaine : financement du permis via le CPF, calcul des IJSS, versement mobilité

Depuis le début d’année, il est possible de financer la préparation du permis de conduire avec le compte personnel de formation (CPF), et ce, quelle que soit la catégorie du véhicule.

Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Depuis le 19 mai 2024, une condition supplémentaire s'applique pour le financement du permis de conduire des véhicules du groupe léger, à l’exclusion du permis de la catégorie BE. Pour cette catégorie de véhicules, le titulaire du CPF ne doit pas avoir de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Source : Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, Jo du 18