L’actualité sociale de la semaine : faute grave et mise à pied conservatoire, preuve du paiement du salaire, inondations

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis. L'employeur doit donc engager rapidement la procédure disciplinaire, au risque d'affaiblir la qualification de la faute.

Pendant la procédure disciplinaire, en principe, le salarié fautif reste en poste. Mais l'employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire, qui permet de suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié dans l’attente du prononcé de la sanction. Pendant cette période, le salarié ne vient plus travailler et n’est pas rémunéré.

Mais la mise à pied conservatoire n’est pas une obligation : l'employeur peut tout à fait licencier un salarié pour faute grave sans avoir prononcé cette mesure.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 2024, n° 22-13.869

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation (Code civil, art. 1353).

Ainsi, en cas de litige, si le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de ses salaires et accessoires, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a bien exécuté ses obligations et payé les salaires (comptabilité, relevés bancaires, etc.).

Toutefois, la remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver que l'employeur a bien versé les sommes indiquées. De plus, le fait que le salarié l’accepte sans protestation ne veut pas dire qu’il accepte les sommes versées et qu'il renonce à contester leur montant.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.124

En raison des dégâts causés par les inondations dans la région Grand Est, les entreprises peuvent se trouver dans l’incapacité de remplir leurs obligations déclaratives et de payer leurs cotisations sociales. L’URSSAF annonce qu’elle fera preuve de tolérance face à un retard de déclaration en raison des inondations.

L'entreprise peut également solliciter un report du paiement des cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l’objet d’une remise d’office.

Pour bénéficier de ce report de paiement, une demande doit être déposée en contactant l'URSSAF :

• par la messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
• par téléphone au 3957 choix 3.

Source : Urssaf.fr, actualité, Aide aux employeurs et indépendants touchés par les inondations dans le Grand Est, 22 mai 2024