L’actualité sociale de la semaine : élections législatives, renonciation aux jours de fractionnement, période d'essai du CDI suite à des CDD successifs

Publié le 05/07/2024 à 08:48

Temps de lecture : 3 min

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En cette semaine clôturée par le second tour des élections législatives, nous faisons le point sur les obligations de l'employeur envers les salariés qui travaillent ce dimanche. Nous revenons ensuite sur deux arrêts rendus par la Cour de cassation à propos de la renonciation aux jours de fractionnement, et de la durée de la période d'essai d'un CDI lorsque des CDD successifs l'ont précédés.

Elections législatives : l'employeur doit permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote

Le second tour des élections législatives se tiendra ce dimanche 7 juillet. Pour les salariés qui travaillent ce jour, il existe des règles spécifiques leur permettant d’aller voter.

Ainsi, le Code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche (art. L. 3132-25-4 et L. 3132-26-1).

Les élections législatives étant un scrutin national, l'employeur doit donc mettre en place des mesures permettant aux salariés qui souhaitent personnellement aller voter de se rendre dans leur bureau de vote (roulement des salariés, réorganisation des horaires de travail, etc.).

Notez que les salariés qui travaillent le jour des élections législatives peuvent également choisir de faire une procuration.