L’actualité sociale de la semaine : allocations de télétravail, protection contre le licenciement, fausse couche

Depuis 2020 et la crise sanitaire, les frais professionnels liés au télétravail bénéficient d’un régime fiscal de faveur qui vient d’être reconduit. Ainsi, les allocations versées en 2022 afin de couvrir les frais de télétravail à domicile sont des frais non courants, inhérents à la fonction ou l’emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à son objet. Elles sont réputées être utilisées conformément à leur objet à hauteur de :

• 2,50 euros par jour ;
• 55 euros par mois ;
• 580 euros par an.

Plus de détails avec notre article « Frais professionnel : exonération d’impôt sur le revenu 2022 de l’allocation de télétravail ».

Une proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse prévoit qu’aucun employeur ne pourrait rompre le contrat de travail d’une salariée victime d’une fausse couche tardive. Cette protection jouerait ainsi pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.

A l’image de ce qui existe déjà pour les salariées enceintes ou en cas d’accident du travail, 2 exceptions seraient toutefois fixées à cette protection :

• en cas de faute grave de l’intéressée ;
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Cette proposition de loi prévoit également que pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière de Sécurité sociale serait accordée sans délai de carence (normalement de 3 jours).

Une mesure qui concrétise une annonce faite par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).

Un amendement a été discuté pour créer un congé spécifique de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination de la mère ou de sa ou son partenaire. Mais le Sénat l’a rejeté au motif que ce congé pour événement familial étant financé par l’employeur il serait informé des motifs. Ce manque de discrétion pourrait exposer les personnes qui y sont confrontées à des discriminations en dévoilant un désir réel ou supposé de parentalité. Lors des débats le rapporteur et le Gouvernement ont aussi souligné le rôle des entreprises et des partenaires sociaux en la matière avant toute généralisation, à l’image de la branche SYNTEC-CINOV qui a mis en place un tel dispositif (autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours) depuis le 1er mai. Le secteur de l'expertise automobile vient également de conclure un accord, le 14 mars dernier, pour accorder une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours en cas d'interruption spontanée de grossesse mais aussi d'interruption volontaire.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ce sujet et ces deux accords dans nos conventions collectives.

Pour autant, le sujet reste d’actualité car il figure dans deux autres propositions de loi.