L’actualité sociale de la semaine : SMIC, entretien professionnel, pass sanitaire

Augmentation du SMIC

En raison de la forte augmentation de l’inflation, le SMIC augmentera le 1er octobre 2021 de 2,2 %.

Selon un communiqué de presse du ministère du Travail, le taux horaire du SMIC passe ainsi de 10,25 euros à 10,48 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1589,47 euros pour 35 heures par semaine. Actuellement, le SMIC mensuel est de 1554,58 euros. Ce qui fait une hausse mensuelle de 34,89 euros pour un salarié à temps plein.

Dans l’attente de la confirmation du nouveau montant du SMIC au 1er octobre par décret au Journal officiel, les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse regroupant les différentes valeurs liées au montant du SMIC et calculées selon le communiqué de presse du ministère du Travail.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

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Entretien professionnel

Tous les 2 ans en principe, les salariés en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, doivent se voir proposer un entretien professionnel. Cet entretien permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.

En outre, tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié (Code du travail, art. L. 6315-1). Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions (actions de formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient initialement jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer ce premier entretien « état des lieux ». Mais en raison de la crise sanitaire, l’échéance a été repoussée au 31 décembre 2020 puis au 30 juin 2021. Une session de rattrapage a ensuite été accordée jusqu’au 30 septembre 2021. L’échéance se rapproche donc maintenant à grand pas…

Notez que si votre entreprise compte au moins 50 salariés et qu’un salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3000 €.

Pass sanitaire

Exercice d’une autre activité

Le salarié suspendu pour défaut de pass sanitaire peut exercer une autre activité à condition qu’il ne manque pas à son obligation de loyauté qui découle de son contrat de travail. Il ne doit notamment pas exercer une activité concurrente, qu’il travaille pour un autre employeur ou pour son compte.

Il faut également vérifier si le contrat contient ou non une clause d’exclusivité ou s’il prévoit une disposition l’obligeant à informer l’employeur en cas d’exercice d’une seconde activité. Dans ce cas, le salarié ne peut pas exercer une autre activité ou doit le dire à l’employeur avant.

De plus, si la suspension n’est que partielle (cas des salariés exerçant leur activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs ou dans plusieurs établissements, dont tous ne seraient pas soumis au pass), les durées maximales de travail doivent être respectées.

Préavis de départ

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de présentation du pass sanitaire peut décider de démissionner. Dans ce cas, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. L’employeur n’a pas à lui verser de salaire pour la période de préavis et le salarié n’a également pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis. La même règle s’applique en cas de licenciement.

Arrêt maladie

Dans l’hypothèse où le salarié est en arrêt maladie avant la suspension pour non-respect du pass sanitaire, il bénéficie bien des IJSS et éventuellement du complément employeur. Il doit pour cela remplir les conditions habituelles notamment d’ancienneté et adresser à l’employeur un arrêt de travail rapidement. Le ministère du Travail a précisé que l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période. Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver qu’il respecte l’obligation prévue.

Si l’arrêt maladie intervient après la suspension pour non-respect du pass sanitaire, le salarié a droit aux IJSS. Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est, selon le ministère du Travail, pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.

Attention, les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie…

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

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Activité partielle

Suite à une mise à jour de son questions-réponses sur l’activité partielle du 17 septembre dernier, le ministère du Travail précise que l’absence de pass sanitaire n’est pas un motif permettant le placement en activité partielle. Ainsi, les salariés ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle, si l’employeur décide volontairement de fermer partiellement ou totalement l’entreprise et que la fermeture est motivée par le seul fait d’être soumis au pass sanitaire.