Inaptitude : à quel moment se fait la consultation des élus ?

Publié le 09/06/2023 à 08:18

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur son reclassement. Mais à quel moment précis cette consultation doit se faire ?

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Consultation du CSE en cas d’inaptitude : en quoi ça consiste ?

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Et avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement, il doit vous consulter.

Important

Par exception, l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il n’a pas non plus à vous consulter.

Vous devez recevoir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à vous permettre de donner un avis en connaissance de cause. Cet avis n’est que consultatif.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s’il n’a trouvé aucune solution de reclassement, l’employeur doit vous informer du résultat de ses recherches.

L’absence de consultation des représentants du personnel, avant de proposer aux salariés des postes de reclassement, prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

A quel moment exact doit se faire la consultation du CSE ?

La consultation du CSE a lieu :

après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle dans une affaire qui impliquait des délégués du personnel mais qui est parfaitement transposable au CSE.

En l’espèce il avait été proposé au salarié six postes disponibles en interne le 16 novembre 2016. L’employeur démontre avoir consulté des délégués du personnel le 23 novembre 2016, soit avant la lettre de convocation à l'entretien préalable du 24 novembre. Mais après les propositions de reclassement. Par conséquent le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse…

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-24.226 (la consultation des élus doit se faire avant d’adresser une offre de reclassement au salarié)