Elections professionnelles : quid de la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges en l’absence de PAP valide ?

Sauf exception, l’employeur est tenu d’inviter les OS représentatives à venir négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) lorsqu’il organise des élections professionnelles. Cet accord a notamment pour objet d’organiser les modalités pratiques des élections mais également de s’accorder sur la répartition des salariés dans les différents collèges. En l’absence d’accord entre les syndicats présents et l’employeur, celui-ci peut-il être fondé à fixer unilatéralement la répartition des sièges et des électeurs ?