Élections professionnelles : la régularité des listes de candidats s’apprécie-t-elle à la date de dépôt ou au jour du scrutin ?

Le Code du travail fixe les règles relatives à la composition équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles (art. L. 2314-30 et suivants).

Ainsi, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la liste de candidats doit : 

• respecter la proportion de femmes et d’hommes existante dans son collège électoral ;
• comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté ;
• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces dispositions sont d’ordre public absolu. Cela signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger par un protocole d’accord préélectoral (PAP).

Le protocole d’accord préélectoral peut en revanche fixer les modalités de dépôt des candidatures, et notamment la date limite de dépôt des listes de candidats aux élections. Cette date s’impose alors à toutes les organisations syndicales.