Elections CSE : qui fixe la proportion des femmes et des hommes dans les collèges électoraux ?
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A partir de 11 salariés, l’employeur a en principe l’obligation d’organiser les élections du comité social et économique tous les quatre ans. Dans le cadre de ce processus électoral, à défaut d’accord entre les organisations syndicales et l’employeur, l’autorité administrative joue un rôle prépondérant mais limitativement fixé par la loi et les juges. Ainsi en est-il de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
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