Egalité professionnelle : des informations sur les mesures de correction et objectifs de progression doivent vous être remises

Publié le 25/08/2022 à 14:00·Modifié le 25/10/2022 à 15:17

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Selon le score que votre entreprise a atteint à l’index égalité professionnelle cette année, elle peut être tenue de fixer et publier des objectifs de progression et des mesures de correction en matière d’égalité professionnelle. Vous devez être informé des mesures et objectifs déterminés d’ici le 1^er septembre.

Questions - réponses du ministère du Travail sur le calcul de l’index égalité professionnelle (actualisé le 3 février 2023)Télécharger gratuitement

Les entreprises concernées par la mise en œuvre de mesures de correction et d’objectifs de progression

Des mesures de correction et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat de l’index égalité professionnelle est inférieur à 75 points.

Les objectifs de progression doivent quant à eux être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte dès lors que le résultat de l’index est cette fois inférieur à 85 points. Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression doit permettre d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’information du CSE relative aux mesures de correction et objectifs de progression

Si votre entreprise n’a pas un score suffisant vous devez être informés :

des mesures de correction envisagées ou déjà mises en oeuvre ;
des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
ainsi que de leurs modalités de publication.

Cette information se fait via la BDESE.

Les mesures de correction et objectifs de progression sont publiés sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Ces informations sont consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ou 85 points et doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

Important

Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 ou 85 points ont jusqu’au 1^er septembre pour remplir ces obligations. Les années suivantes, il faudra le faire pour le 1^er mars.

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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26

Thématique : Comité social et économique (CSE)