Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017

Diffusion des informations syndicales : l’incitation à la conclusion d’un accord collectif

Il est désormais clairement établi par la loi qu’un accord collectif peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales grâce aux outils numériques de l’entreprise.

Ces outils numériques ne sont pas énumérés par la loi. Pour autant, aucun des moyens de communication digitale mis à disposition des salariés par votre employeur ne doivent être exclus du champ de la négociation.

Attention : Tous les syndicats doivent avoir accès à ces nouveaux outils de communications, qu’ils soient représentatifs ou non.

L’accord collectif conclu obéit aux règles « classiques » de la négociation collective d’entreprise. Pour être valable, et sous réserve d’absence d’opposition, l’accord doit donc être signé par votre employeur et les syndicats représentatifs dont l’audience est égale ou supérieure à 30 % des votes valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise.

La mise à disposition des outils numériques doit respecter trois conditions :

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
• ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.

Ces critères, s’ils sont importants, ne doivent pas pour autant servir de prétexte à votre employeur pour entraver la capacité à communiquer des syndicats dans l’entreprise.

Diffusion des informations syndicales : à défaut d’accord, l’intranet de l’entreprise est accessible à tous les syndicats implantés

Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’accorder sur les moyens de communication numériques qui seront ouverts aux syndicats, alors ces derniers peuvent profiter de l’intranet de l’entreprise.

Dans ce cas de figure, les organisations syndicales implantées dans l’entreprises, représentatives ou non, pourront insérer leur site syndical au sein de l’intranet de l’entreprise.

Ce site intranet devra être accessible à tous les salariés.

Tout employeur qui refuserait d’ouvrir l’intranet aux syndicats se rendrait coupable d’un délit d’entrave.

Attention : Ce droit à l’affichage syndical sur l’intranet ne remplace pas les droits déjà ouverts par un accord collectif. Par ailleurs, un accord collectif qui traite de la communication syndicale doit aussi traiter de la mise à disposition de l’intranet pour les syndicats

Notez que si la loi travail étoffe les moyens à disposition des syndicats, elle ne doit pas faire oublier ceux déjà existants :

• le panneau d’affichage, à la disposition de chaque syndicat dans l’entreprise ;
• le tractage, dans l’enceinte de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie ;
• la communication par voie électronique, sanctionnée par un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la loi travail.

Ce changement concernant les règles de diffusion des informations syndicales est l’une des nombreuses nouveautés sociales (environ 40) qui ont pris effet au 1er janvier 2017. Les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse de 17 pages sur ces différentes nouveautés.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Romain Dubois de la Patelliere