Délit d’entrave : il peut être reconnu en cas de non-consultation du CSE sur un dispositif d’évaluation des salariés
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Ne pas consulter les élus sur un outil de gestion aboutissant à évaluer les salariés de façon occulte constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier de l’instance.
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Thématique : Comité social et économique (CSE)
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