Délai de contestation du coût de l’expertise : quel point de départ ?

Dans le cadre de ses missions, le CSE peut faire appel à un expert pour l’aider à appréhender certaines situations. Par exemple, le CSE peut solliciter un expert en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel dans l'établissement (Code du travail, art. L. 2315-94).

Dans une telle hypothèse, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80). En toute logique, ce dernier est donc recevable à contester le coût prévisionnel de l’expertise dans l’objectif d’obtenir une réduction des honoraires de l’expert.

Pour ce faire, l’employeur saisit le juge judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les dix jours, étant entendu que la saisine suspend la décision du CSE (C. trav., art. L. 2315-86).

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise doit agir vite : le législateur a en effet enserré la contestation devant le juge dans un délai de dix jours (C. trav., art. R. 2315-49).

Plus précisément, l’expert étant tenu de notifier à l’employeur le coût prévisionnel de l’expertise (C. trav., art. L. 2315-81-1), c’est le jour où l’employeur en a connaissance qui marque le point de départ du délai de recevabilité de 10 jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur avait agi le 16 novembre après avoir reçu la notification de l’expert le 9 novembre. Il était donc bien dans les délais.

Pour toutes vos questions liées aux possibilités d’expertise les Editions Tissot vous conseillent la documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, n° 22-11.771 (l’employeur qui entend contester le coût d’une expertise ou sa durée dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification par l’expert du coût prévisionnel)