CSE : il doit bien être mis en place par une entreprise étrangère ayant des salariés en France

Le CSE est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Les membres titulaires du CSE participent régulièrement à des réunions avec l'employeur. Et ils disposent d'un crédit d'heures de délégation pour mener à bien leurs missions.

Les prérogatives du CSE s’élargissent à partir de 50 salariés. Il doit notamment être consulté et informé dans de nombreux domaines et doit disposer d’une BDESE.

Nous vous expliquons toutes les missions et prérogatives du CSE dans la documentation « CSE ACTIV ».

La Cour de cassation a précisé récemment que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger doit appliquer les règles de représentation des salariés dès lors que pour exercer son activité :

• elle emploie des salariés sur le territoire français ;
• elle exerce la responsabilité de l'employeur selon la loi française.

Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits sont en effet des lois de police qui s’imposent. Et les règles en matière de mise en place d'organisation des institutions représentatives du personnel et en matière de droit syndical sont d'ordre public

Non seulement un CSE doit donc être mis en place mais il doit remplir « l'ensemble des attributions définies par la loi », à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social.

A défaut il y a délit d’entrave à la mise en place du CSE, délit passible d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Dans cette affaire il s’agissait d’une société irlandaise ayant 127 salariés dans une base en France.

Le siège a toujours refusé d' appliquer la législation française en matière de représentation du personnel et a refusé de donner suite aux demandes qu'elle a reçues de la part des syndicats de salariés.

Les juges ont bien reconnu le délit d’entrave. Les salariés étaient employés en permanence en France et disposaient du droit d'être représentés au niveau le plus approprié, autrement dit la France.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2023, n° 22-84021 (les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement disposent du droit d'être représentés au niveau le plus approprié, soit, en l'espèce, l'Etat dans lequel les salariés sont effectivement employés)