CSE : Ai-je le droit de prévoir le report automatique des questions non examinées en réunion dans le règlement intérieur du comité ?

Chaque CSE implanté dans une entreprise d’au moins 50 salariés doit se doter d’un règlement intérieur.

Ce document, absolument distinct du règlement intérieur propre à l’entreprise, vient déterminer les modalités selon lesquelles le comité organisera son fonctionnement et ses rapports avec les salariés.

Son adoption repose sur le vote d’une résolution qui, rappelons-le, requiert la majorité des membres présents. Et dans la mesure où elle portera sur l’administration interne du comité, le président du CSE pourra prendre part aux délibérations.

En vertu de diverses dispositions légales, le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement indiquer les modalités selon lesquelles :

• les comptes annuels du comité sont arrêtés ;
• la commission des marchés fonctionne, se compose et rend annuellement compte des choix opérés pour la désignation des fournisseurs et des prestataires du comité ;
• le rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité est établi ;
• la commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place le cas échéant.

D’autre part, son contenu peut être volontairement enrichi par des clauses facultatives sur :

• les procès-verbaux des réunions sont affichés ou diffusés dans l’entreprise ;
• la composition du bureau ;
• la règle de départage applicable en cas d’égalité des voix pour la désignation du secrétaire et du trésorier ;
• les règles de remplacement applicables en cas d’absence d’un élu titulaire ;
• ou encore les modalités de transfert des reliquats budgétaires.

Vous disposez donc, en somme, d’une grande latitude pour définir la teneur de votre règlement intérieur.

Pour autant, sachez que cet espace de négociation n’est pas sans limite. Il se heurte, notamment, au respect des prérogatives confiées au président et au secrétaire du CSE. De ce fait, sachez que :

Non, vous ne pouvez pas intégrer une clause prévoyant que les questions qui n'ont pas pu être examinées lors d'une réunion seront inscrites, d’office, à l'ordre du jour de la réunion suivante.

En toutes circonstances, l’établissement de l’ordre du jour relève de la compétence exclusive et partagée du président et du secrétaire du CSE.

Afin de vous accompagner dans la mise en place du règlement intérieur du CSE, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « CSE ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Mettre en place le règlement intérieur du CSE ».