CSE : Ai-je le droit de me présenter aux élections professionnelles dans plusieurs entreprises ?

Le Code du travail décline les conditions positives et négatives qu’il vous faut respecter pour vous présenter aux élections du CSE.

Ainsi donc, vous devez :

• être électeur ;
• être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

A l’inverse, vous ne devez pas :

• avoir un lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré de l’employeur) ;
• disposer d’une délégation écrite particulière d'autorité vous permettant d'être assimilé à l’employeur ;
• représenter effectivement l’employeur devant le CSE.

Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin, et ce, même lorsque celui-ci est organisé sur plusieurs jours dans le cadre d’un vote électronique.

Il n’est pas rare de travailler simultanément, à temps partiel, auprès de plusieurs employeurs. Il n’est pas rare, non plus, de répondre à ces critères d’éligibilité dans plusieurs entreprises. Ce faisant, êtes-vous autorisé à présenter plusieurs fois votre candidature ?

Non, vous ne pouvez faire acte de candidature que dans une seule et unique entreprise.

Si vous êtes éligible dans plusieurs entreprises, il vous appartient de choisir librement celle dans laquelle vous souhaitez être candidat (Code du travail, art. L. 2314-19).

Notez toutefois que cette limite ne concerne que l’éligibilité. Vous pouvez parfaitement avoir la qualité d’électeur dans plusieurs entreprises si vous répondez aux critères d’électorat dans chacune d’entre elles.

Pour cela, vous devez :

• être âgé d’au moins 16 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise en tant que salarié depuis au moins 3 mois ;
• ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à vos droits civiques.

Pour en savoir davantage sur la préparation et le déroulement des élections professionnelles, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».