CSE : Ai-je le droit de faire supporter à l’employeur le coût de l’expertise sur le rapport relatif à l’accord de participation ?

La mise en place de la participation fait naître une obligation d’information collective à la charge de l’employeur.

A ce titre, il doit annuellement vous présenter un rapport relatif à l'accord de participation.

Remis dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, il comporte notamment :

• les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP) pour l'exercice écoulé ;

• des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Vous pouvez alors décider de vous faire assister par un expert-comptable pour examiner celui-ci.

Seulement, suite à un malencontreux renvoi vers un article abrogé, une incertitude planait sur les conditions de financement de cette expertise.

Le doute a été cependant levé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-23.427).

En vertu de cette décision :

Oui, l’employeur doit supporter le coût intégral de cette expertise.

Et pour cause, il a été jugé que cette expertise concourait à votre consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise. Or, les expertises réalisées dans le cadre de cette consultation doivent être intégralement prises en charge par l’employeur.

En conséquence, l’employeur ne peut pas vous contraindre à financer partiellement cette expertise.

Pour en savoir davantage sur le recours, le déroulé et le financement des expertises du CSE, nous vous conseillons notre documentation : « CSE ACTIV ».