CSE : Ai-je le droit de faire don de mes heures de délégation ?

En tant qu’élu titulaire au CSE, vous bénéficiez chaque mois, et à titre personnel, d’un crédit d’heures de délégation afin d’accomplir les missions attachées à votre mandat. 

Oui, vous avez la possibilité de partager vos heures de délégation, et ce, à une fréquence régulière ou plus modérée. 

Aussi, peuvent bénéficier de cette mutualisation :

• les autres élus titulaires ;
• les élus suppléants ;
• les représentants de proximité s’ils existent.

Le don d’heures de délégation reste cependant soumis à deux exigences.

D’une part, vous devez le notifier à votre employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information devra se faire au moyen d’un écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées au profit du ou des bénéficiaires.

D’autre part, cette répartition ne doit pas conduire le bénéficiaire à disposer d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus.

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :