CSE : Ai-je le droit de faire don de mes heures de délégation ?

En tant qu’élu titulaire au CSE, vous bénéficiez chaque mois, à titre personnel, d’un crédit d’heures de délégation afin d’accomplir les missions attachées à votre mandat. 

Oui, vous avez la possibilité de partager vos heures de délégation, et ce, à une fréquence régulière ou plus modérée. 

Aussi, peuvent bénéficier de cette mutualisation :

• les autres élus titulaires ;
• les élus suppléants ;
• les représentants de proximité s’ils existent.

Le don d’heures de délégation reste cependant soumis à deux exigences.

D’une part, vous devez le notifier à votre employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information devra se faire au moyen d’un écrit précisant l’identité du ou des bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures mutualisées à leur profit.

D’autre part, cette répartition ne doit pas conduire le bénéficiaire à disposer d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus.

Afin d’être accompagné dans la gestion de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :