CSE : Ai-je le droit de faire don de mes heures de délégation ?

Afin d’accomplir les missions attachées à leur mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient personnellement et mensuellement d’un crédit d’heures de délégation. A l’inverse, la qualité de membre suppléant du CSE ne donne pas droit à ce crédit.

Oui, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de partager leurs heures de délégation. Dès lors, cette transmission peut être accordée régulièrement ou exceptionnellement.

Ainsi, peuvent bénéficier de cette mutualisation :

• d’autres élus titulaires du CSE ;
• les élus suppléants du CSE ;
• les représentants de proximité s’ils existent.

Le don d’heures de délégation reste cependant soumis à deux conditions.

D’une part, vous devez le notifier à votre employeur, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information devra se faire au moyen d’un écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées au profit du ou des bénéficiaires.

D’autre part, cette répartition ne doit pas conduire le bénéficiaire à disposer d’un crédit d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus titulaires du CSE.

Illustration : Dans une entreprise de 120 salariés, les élus titulaires du CSE acquièrent mensuellement un crédit de 21 heures de délégation. Dans ce cas, le bénéficiaire de ce partage ne pourra disposer de plus de 31,5 heures de délégation.

Afin d’être accompagné dans la gestion des heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation : CSE ACTIV.

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