CSE : Ai-je le droit de dépasser mon crédit d'heures de délégation ?

Afin d’accomplir les missions attachées à votre mandat d’élu titulaire au CSE, vous bénéficiez personnellement et mensuellement d’un crédit d’heures de délégation.

Pour autant, des situations de forte activité peuvent parfois entraîner son épuisement anticipé (Code du travail, art. L. 2143-13). Dans ce cadre :

Oui, vous pouvez accomplir des heures de délégation au-delà du volume d’heures vous étant attribué.

Le dépassement doit alors être justifié par une circonstance exceptionnelle, définie par la jurisprudence comme une situation inhabituelle :

• nécessitant un surcroît de démarches et d'activité au regard des tâches habituelles ;
• et motivée, notamment, par la soudaineté de l'événement ou l'urgence des mesures à prendre.

Dès lors que vous démontrez que ces nouvelles heures de délégation sont justifiées et utilisées conformément à l'objet de votre mandat, elles seront considérées comme du temps de travail et donneront lieu à rémunération.

Toutefois, si l’employeur émet des réserves sur la justification et/ou l’utilisation de ces heures, il sera en mesure de demander des précisions voire de refuser leur paiement.

En cas de désaccord sur le paiement des heures exceptionnelles de délégation, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.

Pour plus de précisions concernant les heures de délégation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « CSE ACTIV » incluant des procédures interactives, telles que « Je prends une heure de délégation » ou « Utiliser son crédit d’heures de délégation ».