BDESE : obtenir l’accès à la base et sa mise à jour ne passe pas par l’exercice d’un droit d’alerte !

Vous avez la possibilité d’exercer un droit d’alerte sur le fondement de l’article L. 2312-59 du Code du travail. 

Ce droit permet d’ouvrir une enquête interne au sein de l’entreprise lorsqu’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles est suspectée. La loi cite à titre d’exemples les situations de harcèlement ou de discrimination. 

À l’issue de cette enquête, si une atteinte est caractérisée, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures correctrices. 

Pour faciliter la preuve de l’atteinte aux droits de la personne, et contraindre votre employeur à agir, vous devez rechercher des éléments probants. Toute donnée en la matière est intéressante à récupérer. Accéder aux données figurant dans la BDESE peut s’avérer essentiel.

Cependant, comment faire lorsque la BDESE est inexistante ou vide ? 

Dans une affaire récente, des élus ont exigé, dans le cadre d’une procédure de droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, l'ouverture d’un accès à une BDESE. Faute de réaction de l’employeur, ils ont alors saisi les juges.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2025, est claire : vous ne pouvez pas utiliser le droit d’alerte pour exiger la mise en place ou la mise à jour de la BDESE.

En pratique, comment pouvez-vous obtenir les informations figurant dans la BDESE indispensables à l’exercice du droit d’alerte ? Il est en effet impossible de convaincre de la pertinence d’un droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes si l’on ne dispose pas, en amont, des informations permettant d’en justifier le déclenchement. Or, faute de ces éléments, une saisine des juges n’est pas envisageable.

Il vous faut donc, dans un premier temps, recueillir suffisamment d’éléments pour caractériser l’atteinte, avant d’exercer le droit d’alerte puis, enfin, de saisir les juges pour contraindre l’employeur à agir.

Or, la loi prévoit bien un droit d’action pour obtenir la mise en place et la mise à jour des données. L’article L. 2312-15 du Code du travail vous donne la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir la mise en place de la base et sa mise à jour. Le problème est que cette action ne peut être menée qu’à l’ouverture d’une consultation obligatoire récurrente du CSE, à la lecture de cet article du Code du travail.

Pouvez-vous quand même saisir le président du tribunal judiciaire en dehors de toute procédure de consultation ? Un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2021 semble l’indiquer. Deux réserves toutefois : la motivation de l’arrêt reste peu lisible, et l’arrêt est rendu sur la base des textes de loi antérieurs à la mise en place du CSE. Une confirmation de jurisprudence serait utile !

Quelle autre voie est donc possible ? On peut envisager d’utiliser la carte du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. Ne pas fournir une BDESE ou ne pas la compléter constitue en effet un délit d’entrave. Porter plainte peut ainsi conduire à la condamnation de l’employeur à respecter ses obligations face à la BDESE, sous astreinte le cas échéant. Pas de débat ici : cette voie est bien ouverte pour les élus.

Les Editions Tissot vous proposent une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE online. Grâce à cet outil, votre employeur pourra mettre facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes pour créer sa base de données via BDESE online. N’hésitez pas à lui en parler !

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 2025, n° 24-10.326 (le recours à la procédure de droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes visée à l’article L. 2312-59 du Code du travail ne peut pas être utilisé par les représentants du personnel pour exiger l'accès à la BDESE)