BDESE : état des lieux des pratiques en entreprise

La base de données économiques, sociales et environnementales est issue de la loi de sécurisation du 14 juin 2013.

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014 et dans les entreprises de moins de 300 salariés depuis le 14 juin 2015.

La base s’est vue complétée au fur et à mesure par le législateur (loi Rebsamen du 17 août 2015 et ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, loi Rixain du 24 décembre 2021, etc.).

Récemment, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a transformé la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Malgré le fait que la BDESE soit obligatoire depuis plus de huit et sept ans selon la configuration de la structure, force est de constater qu’en pratique de nombreuses entreprises ne répondent pas aux exigences en la matière.

Les arguments tendant à soulever les contraintes induites par la réalisation et la mise à jour régulière d’une telle base pour l’entreprise sont certes entendables, mais il ne s’agit cependant plus d’une nouveauté législative qui demanderait un temps d’adaptation aux employeurs.

Il est à noter également qu’une réticence peut malheureusement être relevée dans certaines structures à l’idée de mettre à disposition des représentants du personnel une masse d’informations si larges et précises.

Ainsi, en pratique, il est possible de rencontrer entre autres les situations suivantes :

• des BDESE complètes et optimisées : il ne s’agit pas de la majorité des cas, mais c’est alors un outil important en vue d’un dialogue social constructif et de qualité ;
• des BDESE incomplètes : la situation la plus fréquemment rencontrée. La base existe et certaines informations y figurent, mais son contenu reste souvent largement incomplet ;
• des BDESE trop renseignées : un cas qui s’observe quelques fois. Dans certaines situations, cela peut conduire à un contenu illisible car trop dense et désorganisé ;
• une absence complète de BDESE : une situation encore trop fréquente malheureusement. Les représentants du personnel n’ont dans ce cas aucun accès aux informations contenues dans la base, ou alors par un autre vecteur de communication (via une présentation PowerPoint en réunion, ou des documents remis par l’employeur). Mais dans cette configuration, il leur est impossible de consulter la BDESE quand ils le souhaitent.

Si la base de données économiques, sociales et environnementales ne correspond pas à vos besoins, la première chose à faire est d'exposer la situation en réunion plénière du CSE.

Il faudra alors lister les manquements actuels, les attentes qui en découlent ainsi que les réponses de l’employeur.

L’objectif ici est que l’ensemble de ces éléments soient inscrits au procès-verbal de réunion, car ce document est une preuve juridique.

En fonction de l’état d’avancement de la BDESE, il est également possible d’échelonner vos demandes en priorisant les thématiques qui vous semblent essentielles à la bonne réalisation de vos missions.

Dans ce cas, établissez conjointement avec l’employeur un planning de réalisation. Mais attention à ne pas définir des délais qui ne vous permettent pas d’être efficaces au moment où vous devez l’être.

Enfin, la BDESE étant largement aménageable par accord, il est possible de négocier avec votre direction afin d’obtenir une base qui corresponde réellement à vos besoins. Néanmoins, il conviendra de vérifier en amont que la base de négociation ne vous défavorise pas par rapport au plancher légal prévu par les textes.

Le contenu de la BDESE en l’absence d’accord est fixé par les articles R. 2312-8 (entreprises comprises entre 50 et moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés).

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En cas de blocage, il vous est possible de faire appel à l’inspection du travail afin de résoudre la situation.
Il est également à noter que les juges sont de plus en plus sensibles à cette question, et condamnent désormais régulièrement des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre de la BDESE.

D’une manière générale, disposer d’une base de données économiques, sociales et environnementales permet :

• aux représentants du personnel d’avoir une vision prospective de l’entreprise.
  Contenant des informations sur six années en l’absence d’accord, il est possible de suivre l’évolution de la structure et d’anticiper un certain nombre de changements ou problématiques à venir. Elle permet donc d’avoir un accès quasi permanent à des indicateurs utiles ;
• aux représentants du personnel d’être crédibles vis-à-vis de la direction et de fluidifier le dialogue social.
  Une analyse fine des informations contenues dans la BDESE permet d’élaborer des argumentaires solides et pertinents sur un grand nombre de sujets (problèmes remontés à la direction lors de la réunion plénière du CSE, NAO, etc.) ;
• au CSE de rendre des avis réellement motivés lors des consultations récurrentes.
  L’avis du comité ne doit pas se cantonner à être simplement favorable ou défavorable. Il est en réalité une analyse étayée du sujet soumis à consultation. En exploitant qualitativement la BDESE, l’avis rendu représentera efficacement l’intérêt collectif des salariés de l’entreprise.

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