Accord collectif : un syndicat qui agit en justice pour demander son application n'a pas à mettre en cause tous les signataires

Lorsqu'un syndicat constate qu'une disposition d'une convention ou d'un accord collectif n'est pas respectée, il peut exercer plusieurs types d'actions en justice.

Si le syndicat est lui-même signataire de la convention ou l'accord collectif, alors il peut agir en justice en son nom propre pour obtenir l'exécution des engagements contractés (Code du travail, art. L. 2262-11).

Un syndicat peut également agir en justice pour demander l'application d'un accord ou d'une convention collective, dans le cadre d'une action en défense de l’intérêt collectif de la profession (Code du travail, art. L. 2132-3).

La Cour de cassation considère, en effet, que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Cette dernière action est ouverte à tout syndicat, qu'il soit ou non signataire de l'accord.