Suspension du permis de conduire en dehors des heures de travail : des sanctions difficiles

Suspension ou retrait de permis : rappels des conséquences

Certains salariés occupent des fonctions itinérantes et ont besoin de leur permis pour effectuer leur prestation de travail. Pour ces salariés, la suspension ou le retrait du permis peut entrainer la rupture du contrat de travail.

C’est largement le cas dans le BTP pour les salariés qui doivent se rendre sur les chantiers. Plusieurs points devront toutefois être bien identifiés et vérifiés :

• le contrat de travail : il est recommandé d’insérer une clause de détention du permis de conduire dans le contrat de travail des salariés dont la conduite est inhérente à l’exercice des fonctions. Ainsi, en cas de contentieux, cette clause viendra attester le fait que les fonctions du salarié nécessitent l’usage d’un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire et justifierait de ce fait le licenciement engagé à son encontre. Toutefois, votre licenciement ne peut être fondé uniquement sur cette clause. Vous devrez démontrer en quoi le retrait ou la suspension du permis de conduire de votre salarié rend impossible la poursuite des relations contractuelles.

Nous vous proposons un modèle de clause extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Clause de détention du permis de conduire (modèle)

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• le retrait ou la suspension a eu lieu pendant les heures de travail : dans ce cas, vous êtes fondé à prendre toute mesure disciplinaire qui s’impose, y compris en engageant un licenciement pour faute grave selon les circonstances. En effet, il s’agira dans cette hypothèse d’un manquement aux obligations contractuelles.
• le retrait ou la suspension a eu lieu en dehors des heures de travail : dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas sanctionner le salarié sur le terrain disciplinaire. Selon les juges, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire. Ce dernier pourra éventuellement être licencié si l’employeur démontre que la perte/suspension du permis a causé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis, veillez à ne pas agir trop rapidement. Vous devrez d’abord réfléchir aux possibilités existant dans l’entreprise pour permettre au salarié de poursuivre son contrat (réorganisation des équipes de travail, affecter provisoirement le salarié à un poste sédentaire…), envisager une formation du salarié (plan de formation), congés payés voire, avec son accord écrit, convenir d’une suspension du contrat pendant le temps de la mesure (congés sans solde).

La suspension du permis en dehors des heures de travail ne peut pas conduire au licenciement pour faute grave

Dans cette affaire, un salarié chauffeur routier a fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire de 3 mois suite à un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel pendant ses congés. Après avoir informé son employeur, il a été licencié pour faute grave. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes qui lui donne raison. L’employeur conteste alors la décision devant la cour d’appel qui le déboute et ce, malgré le comportement dangereux et persistant du salarié qui avait déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires (infractions au Code de la route).

L’affaire est portée en Cour de cassation qui confirme une position constante « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2018, n° 17-19.099 (un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail)