Démission : si elle n’est pas suffisamment claire les juges peuvent considérer qu’elle est rétractée

Le salarié peut librement rompre son contrat de travail et démissionner en respectant certaines formalités. Toutefois, pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu'il ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. Vous devez vérifier ces conditions avant de prendre acte de la démission.

La démission ne se présume jamais. Attention, cette règle va toutefois être prochainement atténuée puisque la loi sur le marché du travail crée une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Un décret d’application est toutefois encore attendu.

Une démission n’est soumise à aucun formalisme, sauf lorsque des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail en prévoient les modalités.

Sachez que les conventions collectives nationales des ouvriers et des cadres du Bâtiment et des Travaux Publics ne prévoient aucune formalité s’agissant de la démission. En revanche, pour les ETAM, la démission doit obligatoirement être donnée par écrit (CCN ETAM, art. 8-1).

Dans tous les cas, pour des questions de preuve, il est conseillé de demander systématiquement au salarié un écrit et de lui demander de confirmer sa démission en cas de doute. C’est ce qu’à fait l’employeur dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation et cela a permis d’aboutir à une rétractation de la démission.

Dans cette affaire, un ouvrier du Bâtiment démissionne en indiquant qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits notamment en matière de déplacements et de temps de travail. L’employeur lui demande alors de préciser sa volonté de démission. Le salarié répond qu'il n'avait pas souhaité démissionner et qu’il s’agissait d’un acte impulsif dans un contexte de conflit (il sollicite d’ailleurs de l’employeur des mesures de conciliation envisageant la résolution de leurs conflits par accord amiable).

Quelques mois après, le salarié est licencié pour inaptitude. Il conteste alors son licenciement en tentant de faire valoir qu’il avait donné une démission équivoque, en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, qui devait s’analyser en une prise d’acte.

Mais les juges ne suivent pas. Déjà concernant la prise d’acte, lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte.

Ensuite dans cette affaire le salarié, après que l'employeur lui avait demandé de préciser sa volonté de démission, avait clairement indiqué qu'il n'avait pas souhaité démissionner. Les juges ont donc considéré que la démission, qui était équivoque, avait été rétractée. La relation n’ayant donc pas été rompue par une démission, le bien-fondé du licenciement doit être examiné.

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-13.628 (le salarié, après que l'employeur lui avait demandé de préciser sa volonté de démission, avait clairement indiqué à son employeur qu'il n'avait pas souhaité démissionner. La cour d'appel a donc retenu que la démission, qui était équivoque, avait été rétractée)