Rupture de la période d’essai d’un CDD : respectez bien les durées maximales applicables au secteur du Bâtiment

La période d'essai permet :

• à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ;
• au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations. 

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu. Vous n’avez pas besoin de motiver cette rupture. Mais celle-ci doit toutefois reposer sur le manque de capacités professionnelles du salarié à occuper le poste.

Il faut également penser au délai de prévenance pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine.

Si vous envisagez la rupture de la période d’essai d’un CDD, il est important de garder en tête la date de fin de la période d’essai. Mais encore faut-il n’avoir commis aucune erreur lors de la fixation de sa durée.

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat, et dans le bâtiment, de la catégorie professionnelle du salarié.

Ainsi, la durée maximale pour la période d'essai des ouvriers, des ETAM et des cadres du Bâtiment embauchés en CDD est fixée par la loi et les conventions collectives, sans possibilité de renouvellement.

Il faut être très vigilant avec les CDD d’une durée égale à 6 mois. Dans une telle situation, la durée de la période d’essai est de 2 semaines calendaires. Ne prévoyez pas une durée supérieure ! 

Dans une affaire jugée le 18 septembre dernier par la Cour de cassation, le salarié avait été embauché en CDD pour une durée de 6 mois. L’employeur avait remis la lettre de rupture de la période d'essai au-delà des 2 semaines, soit après le terme de la période d’essai. On était donc en présence d’une rupture anticipée du CDD. 

Il faut savoir qu’en cas de rupture anticipée du CDD, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (Code du travail, art. L. 1243-4).

Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.779 (la période d’essai d’un CDD ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois si la durée est supérieure à 6 mois)