Subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir le Covid-19 au travail
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Cette aide financiĂšre permet de prendre en charge une partie de lâinvestissement que vous avez effectuĂ© pour rĂ©duire lâexposition de vos salariĂ©s au Covid-19 (investissements pour vous Ă©quiper en mateÌriels permettant dâisoler le poste de travail des salarieÌs exposeÌs au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires).
Cette subvention peut Ă©galement assurer la prise en charge des moyens de communication (support dâaffiches, affiches) sur les mesures barriĂšres et de distanciation sociale Ă respecter.
Subvention « PrĂ©vention Covid » : critĂšres dâĂ©ligibilitĂ©
Vous ĂȘtes Ă©ligible Ă cette subvention si lâeffectif de votre entreprise est infĂ©rieur Ă 50 salariĂ©s.
Au moment de votre demande, vous devrez fournir une « Attestation de fourniture des deÌclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif.
En outre, pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid » vous devez :
- cotiser au reÌgime geÌneÌral de la SeÌcuriteÌ sociale en tant quâemployeur ;
- ĂȘtre implantĂ©e en France mĂ©tropolitaine ou dans un dĂ©partement dâOutre-Mer ;
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- avoir rĂ©alisĂ© et mis Ă jour votre document unique dâĂ©valuation des risques depuis moins dâun an, et le tenir Ă la disposition de la Caisse ;
- dĂ©clarer sur lâhonneur ne pas bĂ©nĂ©ficier dâune aide publique portant une aide financiĂšre sur les mĂȘmes investissements.
Subvention « Prévention Covid » : équipements et installations financés
Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont concernés par cette subvention.
Les Ă©quipements couverts par cette subvention ont Ă©tĂ© rĂ©pertoriĂ©s dans une liste. Il sâagit :
- du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bùches, écrans fixes ou mobiles ;
- du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barriÚres amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barriÚres, cordons) ;
- des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location ) ;
- des mesures qui permettent de communiquer visuellement : Ă©crans, tableaux, support dâaffiches, affiches.
- des éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;
- des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation) ;
- des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de lâinstallation, de l'enlĂšvement et de 4 mois de location).
Subvention « Prévention Covid » : montant
Cette subvention correspond Ă un montant de 50 % de lâinvestissement HT que vous avez rĂ©alisĂ© pour lâachat dâĂ©quipements de protection du Covid-19.
Si votre entreprise compte plusieurs Ă©tablissements, vous pourrez procĂ©der Ă plusieurs demandes pour cette subvention (une par Ă©tablissement). Toutefois, votre effectif total doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 50 salariĂ©s. Pour toutes ces demandes, le montant total versĂ© ne pourra excĂ©der 5000 euros.
Subvention « Prévention Covid » : procédure à suivre pour en bénéficier
Vous pourrez faire votre demande de subvention jusquâau 31 dĂ©cembre 2020 par lâintermĂ©diaire dâun formulaire dĂ»ment complĂ©tĂ©.
Vous devrez Ă©galement joindre au dossier certaines piĂšces dont :
- le duplicata des factures des matĂ©riels achetĂ©s ou louĂ©s spĂ©cifiquement (ou, en lâabsence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur lâhonneur Ă lâentĂȘte de lâentreprise indiquant les achats effectuĂ©s, la mention « acquittĂ©e », la date et le mode de rĂšglement associĂ©) ;
- un RIB Ă©lectronique ;
- une dĂ©claration sur lâhonneur de ne pas bĂ©nĂ©ficier dâune autre aide publique pour le mĂȘme financement de matĂ©riel ou dâĂ©quipement ;
- une attestation de fourniture des deÌclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales
La subvention âPrĂ©vention Covidâ peut permettre dâaider les entreprises de moins de 50 salariĂ©s Ă financer ces affiches.
Ameli.fr, « une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail », 15 mai
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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