Sanction disciplinaire : agir dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où vous avez pris connaissance du ou des agissements fautifs du salarié, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai (Code du travail, art. L. 1332-4 ).

Passé ce délai, ce fait fautif ne pourra pas, à lui seul, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire. Il y a prescription…

Le délai de prescription court à partir du jour où vous avez eu connaissance du fait fautif.

Il faut savoir que le Code du travail prévoit que le décompte des deux mois se fait à partir « du jour où l’employeur en a connaissance… ». Mais quel sens donne le droit disciplinaire au mot employeur ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans une décision du 14 février 2024.

Pour la Cour de cassation, le mot employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même s’il n’est pas titulaire de ce pouvoir.

Ainsi, le délai de prescription court à compter du jour où le supérieur hiérarchique a pris connaissance des faits. En cas de litige, les juges vont rechercher à partir de quel moment le supérieur hiérarchique du salarié à qui on reproche des agissements fautifs a eu connaissance de ces faits.

Dans cette affaire, la salariée, directrice générale adjointe, avait été licenciée pour faute grave par lettre du 7 avril 2014. Elle conteste la rupture. Les faits étaient connus par la directrice générale plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Mais pour l’employeur, il ne pouvait avoir une connaissance exacte des faits fautifs avant l'issue de l'enquête et de l'expertise engagée à cette fin. Les juges constatent bien que la supérieure hiérarchique de la salariée avait connaissance des faits plus de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement. Les faits sont donc prescrits.

Notez que dans cette affaire l’employeur soupçonnait la salariée et la directrice générale d’être complices. Mais aucune décision pénale n'a reconnu cette complicité, ce qui aurait pu jouer sur le délai de prescription.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-14.411 (le délai de prescription court à compter du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique a connaissance du comportement fautif du salarié)