Saisie sur salaire 2022 : une nouvelle hausse de la fraction insaisissable

Dans le cadre de la saisie du salaire, vous ne pouvez saisir qu’une partie de la rémunération du salarié. Le montant de cette saisie ou cession est calculé en fonction :

• du salaire ;

• du nombre de personnes à charge du salarié ;

• d’un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Toutefois, une fraction de la rémunération du salaire est absolument insaisissable ou incessible. Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Depuis le 1er avril 2022, le montant du RSA est fixé à 575,52 euros par mois pour une personne vivant seule.

Mais attention, la loi sur le pouvoir d’achat a revalorisé de 4 % le montant des prestations familiales notamment le revenu de solidarité active. Cette loi a été publiée le 17 août mais la revalorisation des montants est rétroactive au 1er juillet 2022. Le montant du RSA est passé à 598,54 euros à compter de cette date.

En matière de saisie sur salaire, vous devez tenir compte de ce nouveau montant. C’est le nouveau montant de la fraction insaisissable, soit 598,54 euros.

Pour l’année 2022, vous pouvez télécharger le barème 2022 ci-dessous, ainsi qu’un cas pratique :

Pour en savoir plus sur les saisies et cessions de salaire, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17, art. 9