Saisie et cession de salaire : confirmation de l’augmentation de la fraction insaisissable au 1er avril 2022

Comme n’importe quelle personne, les salariés peuvent parfois avoir des dettes. Mais à la différence d’autres catégories de personnes, ils perçoivent un salaire. Celui-ci peut alors servir à rembourser leurs dettes.

Un salarié peut ainsi librement consentir à céder une partie de son salaire à son créancier. On parle alors de cession de salaire. Le salarié doit pour cela effectuer une déclaration de cession au greffe du tribunal judiciaire de son domicile. Le greffier notifie la cession à l’employeur à la demande du créancier ou du salarié. L'employeur verse alors directement au créancier le montant des sommes cédées.

Le créancier peut également saisir une partie du salaire du salarié qui lui doit de l’argent. On parle dans ce cas de saisie sur salaire. Il doit pour cela présenter une requête au juge judiciaire. Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies pour que celle-ci aboutisse à une autorisation de saisie sur salaire :

• la créance doit être liquide : son montant doit être chiffré et ne pas faire l’objet de contestations ;
• la créance doit être exigible : elle doit être arrivée à échéance ;
• le créancier doit être muni d’un titre exécutoire (décision judiciaire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.).

Après une tentative de conciliation entre le salarié et son créancier, un procès-verbal est dressé et le greffier peut établir un acte de saisie. Il est notifié à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'employeur verse alors chaque mois au greffe du tribunal les sommes retenues sur le salaire. En cas de pluralité de saisies, il doit respecter un ordre de priorité entre les créanciers.

Il n’est toutefois pas possible de saisir ou de céder l’intégralité du salaire d’un salarié.

Les salariés tirent l’essentiel de leurs revenus de leur salaire. Il revêt de ce fait un caractère alimentaire puisque c’est lui qui leur permet d’assurer leur subsistance.

Des dispositifs visant à protéger le salaire ont donc été institués par le Code du travail. Ils empêchent de priver les salariés de l’intégralité de leur salaire.

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont ainsi saisissables ou cessibles qu’à hauteur de certaines proportions. En fonction de seuils de rémunération, et du nombre de personnes à charge. Ils sont fixés chaque année par décret. Vous pouvez télécharger le barème applicable ci-dessous.

Mais une somme doit être laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession. Cette fraction totalement insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de ce montant de 1,8 % au 1^er avril 2022. Le montant du RSA pour une personne seule a ainsi augmenté de 565,34 euros à 575,52 euros. Cette augmentation vient d’être confirmée par décret.

Pour en savoir plus sur les saisies et cessions de salaire, nous vous recommandons notre documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, Jo du 27