Résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur ne sont pas périssables

La résiliation judiciaire constitue un mode de rupture du contrat de travail à la destination exclusive des salariés.

Elle offre à ce dernier le droit de saisir le juge prud’homal afin de solliciter, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur, la résiliation de son contrat.

De cette saisine peut alors découler deux types de prononcés :

• la rupture du contrat de travail qui, le cas échéant, produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul ;

• ou la poursuite de son exécution.

S’agissant, plus spécifiquement, de la recevabilité des manquements mobilisés par le salarié, la Cour de cassation a été récemment amenée à répondre à la question suivante : est-elle limitée dans le temps ? En d’autres termes, est-elle, oui ou non, suspendue au respect de la prescription applicable à une action qui aurait été motivée par ce seul manquement ?

Le présent litige prend comme point de départ 2009 et la déclaration d’invalidité, en deuxième catégorie, d’une salariée employée en qualité de conseillère clientèle.

En 2015, cette salariée saisit le juge prud’homal d’une demande tenant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Au soutien de sa demande, elle invoque l'absence d'organisation, par son employeur, d'une visite de reprise.

Rappelons, en effet, qu’en vertu de divers arrêts rendus par la Cour de cassation, l’employeur est tenu à une telle obligation dès lors que :

• le salarié l’informe de son classement en invalidité 2e catégorie ;

• et qu’il ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail ;

• et ce, même s’il continue d’adresser des arrêts de travail à l’employeur.

Or, la cour d’appel de Paris déclare la demande de la salariée irrecevable car prescrite. Selon les juges du fond, cette action, introduite en 2015, ne pouvait s’appuyer sur un manquement dont le délai de contestation était expiré. Et pour cause, l’obligation de l’employeur étant née le 23 février 2009, date à laquelle la salariée l’avait informé de son statut, son manquement ne pouvait être invoqué que jusqu’au 24 février 2014.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation et soutient, à raison, la thèse inverse.

En effet, la Cour de cassation décide de casser l’arrêt rendu par les juges d’appel au motif que l'action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que le contrat de travail n’est pas rompu. Ce qui, par extension, permet d’écarter tout débat sur la date des faits invoqués et leur éventuelle prescription.

Par conséquent, il revenait aux juges d’examiner le bien-fondé de la demande, abstraction faite de la date des griefs invoqués.

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Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2023, n° 21-25.973 (l'action en résiliation judiciaire peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande)