Promesse unilatérale de contrat et proposition d’avenant au contrat de travail

J’ai adressé à l’un de mes salariés une proposition d’avenant à son contrat de travail. Puis-je me rétracter ou une telle proposition est-elle définitive ?

Rappelons tout d’abord que la proposition d'embauche que vous adressez à un candidat est :

• soit une offre de contrat de travail ;
• soit une promesse unilatérale de contrat de travail.

Vous devez donc être vigilant lorsque vous rédigez un tel document et que vous l’adressez au candidat.

L’offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que vous pouvez ne pas conclure.

Il s'agit de l’acte par lequel vous proposez au candidat que vous souhaitez embaucher, un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et par lequel vous exprimez votre volonté d’être lié en cas d’acceptation.

Vous pouvez retirer votre offre pendant le délai imparti au candidat et avant son acceptation. Toutefois, ayez à l’esprit que dans un tel cas, vous pourrez malgré tout être condamné à payer des dommages et intérêts au candidat en raison du préjudice qu’il a subi. Tel sera par exemple le cas si le candidat a déménagé en raison de cette offre de contrat.

La promesse unilatérale de contrat de travail vaut quant à elle contrat de travail. C’est donc plus qu’une offre de contrat car, vous vous engagez, par celle-ci, à recruter le candidat. Vous promettez au salarié de l’embaucher.

Le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat est assimilé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le salarié ait ou non donné sa réponse.

Cela vaut donc avant la formation du contrat de travail. Mais qu’en est-il lorsque, quelques mois ou années après avoir recruté votre salarié, vous lui faites une proposition d’avenant ? Cette proposition d’avenant peut-elle être considérée comme une promesse unilatérale de contrat ?

La Cour de cassation vient de se prononcer.

Elle a en effet jugé, le 17 janvier 2024, qu’une proposition d'avenant pouvait valoir promesse unilatérale de contrat de travail faisant naître une obligation contractuelle à l'encontre de l'employeur qui ne peut donc pas se rétracter. Tel était le cas dans l’affaire jugée à cette occasion, l’employeur ayant proposé un avenant au contrat de travail en demandant au salarié de prendre position avant une date déterminée.

Pour en savoir davantage sur la promesse d’embauche et l’offre de contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 21-25.029 (ayant fait ressortir que la proposition d'avenant valait promesse unilatérale de contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la levée de l'option par le salarié emportait de plein droit conclusion du contrat de travail)