Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : les mesures sociales qui intéressent le BTP

Le donneur d’ordre qui ne remplit pas ses obligations de vigilance est tenu solidaire avec son sous-traitant de payer ses sanctions, y compris les annulations d’exonérations et de réductions de cotisations sociales. Il se voit également appliquer cette annulation, une seconde fois, en propre, en tant que donneur d’ordre sans que cette sanction ne soit adaptée à la gravité des faits commis par le sous-traitant lorsque ce dernier bénéficie d’une modulation.

Partant de ce constat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 prévoit donc de moduler la pénalité destinée au donneur d’ordre, en intégrant un élément de gravité dans la méconnaissance de son obligation de vigilance et dans le montant de la fraude :

• pour un premier manquement : la pénalité encourue par le donneur d’ordre resterait plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale, voire sous certaines conditions, le montant ne pourra pas dépasser le montant de l’annulation de la réduction ou d’exonération de cotisation mis à sa charge au titre de la solidarité financière ;
• en cas de récidive, les plafonds ne s’appliqueraient plus. La sanction serait strictement proportionnée au montant mis à sa charge au titre de la solidarité financière (Code de la Sécurité sociale, art. L. 133-4-5).

Le donneur d’ordre pourrait également bénéficier d’une réduction des majorations de 10 points s’il procède notamment rapidement au paiement des sommes dues (Code de la Sécurité sociale, art. L. 234-7-7).

Les employeurs sont tenus d’effectuer une régularisation lorsqu’une information inexacte ou incomplète est transmise au cours des mois précédents en DSN. En cas de constat d'anomalie par les organismes de la Sécurité sociale et les organismes et administrations destinataires des données de la DSN, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections demandées.

Le projet de loi prévoit une simplification des modalités de prise en compte, par l’URSSAF, des besoins de corrections en l’absence de correction spontanée par les employeurs, via une déclaration corrigée unique pour leur compte.

Ainsi, en cas d’inaction de l’employeur, l’URSSAF aurait la possibilité de procéder à ces corrections, en tenant compte des demandes signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.

Autre mesure : les modalités de déclaration et de versement des cotisations dues sur certains revenus versés par des tiers pour le compte de l’employeur ou à l’occasion de la relation de travail devraient être simplifiées (1er janvier 2024).

Cela concerne notamment les employeurs du BTP qui sont tenus d’adhérer à une caisse de congés payés, qui verse les indemnités de congés payés. Un décret déterminera les modalités particulières selon lesquelles seraient remplies les obligations de déclaration au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire.

Dans un souci d’éviter les demandes successives ou redondantes, les agents qui contrôleraient une entreprise appartenant au même groupe qu’une entreprise déjà contrôlée pourraient utiliser les informations obtenues à l’occasion de ce premier contrôle. En toute transparence vis-à-vis de l’entreprise, l’agent serait tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus. Sur la demande de la personne contrôlée, l’agent communiquerait une copie de ces documents.

Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée dans les entreprises de moins de 10 salariés et pour les travailleurs indépendants. Sauf exception, cette durée ne peut s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Ce délai pouvant être prorogé une fois à la demande expresse de l’employeur ou de l’URSSAF et atteindre 6 mois au plus.

Depuis août 2018, cette limitation de durée est appliquée, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, aux entreprises de moins de 20 salariés.

La phase d’expérimentation a pris fin cet été même si en pratique, l’initiative a été maintenue et qu’elle est toujours mentionnée dans la charte du cotisant contrôlé.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pérennise la mesure et prévoit que cette durée maximale du contrôle ne s’applique pas :

• lorsque la documentation est transmise plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent de contrôle ;
• en cas de report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.

En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continueraient de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :

• arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;
• l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
• côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise), le délai de carence (7 jours) et la prise en compte des durées d’indemnisation.

Le projet de loi prévoit que le régime dérogatoire devrait s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de garantir la continuité des ressources des salariés pendant leur congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant, le projet de loi propose de systématiser la subrogation pour ces congés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi, le délai de paiement moyen des indemnités aux assurés, en l’absence de subrogation, est de 31,5 jours en 2018.

Ainsi, l’employeur subrogé assurerait le maintien total ou partiel du salaire dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié. Ce versement intègre un montant au moins égal aux indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont dues au salarié.

La CPAM devra verser à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décret. Un décret fixera également les catégories de salariés auxquels la subrogation ne s’appliquerait pas en raison des caractéristiques de leur contrat de travail.

La subrogation obligatoire entrerait en vigueur de façon échelonnée fixée en fonction de l’effectif des entreprises. Le calendrier sera fixé par décret et la mesure s’appliquera au plus tard le 1^er janvier 2025.

A compter du 1^er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article : Téléconsultation : retour en arrière pour limiter les arrêts de travail abusifs.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 déposé le 26 septembre à l’Assemblée nationale