Paie : les nouveautés au 1er juillet 2024

Depuis le 1er janvier 2024, le taux de l’AGS est fixé à 0,20 %, suite à une hausse de 0,05 point.

Le 18 juin 2024, le Conseil d’administration de l’AGS, constatant une hausse du nombre des procédures collectives et de l’intervention de l’AGS sur le 1er semestre 2024, a décidé d’augmenter une nouvelle fois, de 0,05 point, le taux de la cotisation AGS. A compter du 1er juillet 2024, il est fixé à 0,25 %.

Au 1er juillet 2024, plus de 35 autorités organisatrices de mobilité ou de syndicats mixtes ont décidé d’apporter des modifications à leur versement mobilité (champ d’application, taux).

Pour connaître l’ensemble des changements, consultez la circulaire du 21 mai 2024 :

Il faut savoir qu’une circulaire a également été publiée début juin et elle concerne spécifiquement la commune d'agglomération Mauges Communauté. Elle instaure le versement mobilité sur l'ensemble de son ressort territorial. Le taux est fixé à 0,10 %.

Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a pris fin le 30 juin 2024.

Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif est mis en place : les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Cela concerne 17 700 communes. Il faut savoir que 13 départements sont intégralement zonés.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui a mis en place l’indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.

La loi prévoit une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Aucun décret n’ayant été publié, la mesure s’applique donc depuis le 1er juillet.

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de sa promulgation, la loi sur le partage de la valeur facilite la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, pour rappel, ne sont pas tenues de mettre en application un tel dispositif.

Elles peuvent instituer un dispositif de participation conçu à partir d’une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) qui déroge à celle prévue par le Code du travail.

Pour la mise en place de ce régime expérimental, l’entreprise peut :

• soit mettre en place la participation par accord (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE) ou contrat proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Seules possibilités si vous souhaitez déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés et que vous appliquez un régime de participation.
• soit appliquer l’accord de participation agréé conclu au niveau de sa branche.

Il faut savoir, concernant les accords conclus au niveau des branches, que celles-ci devaient engager cette négociation avant le 1er juillet 2024.

A défaut d'initiative des organisations patronales avant cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.

Plusieurs branches ont négocié de nouvelles grilles de salaires qui entrent en vigueur au 1er juillet 2024 :

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