Nouveautés sociales : les choses à ne pas rater en décembre

Même si le gros des nouveautés est attendu pour le 1^er janvier 2024, plusieurs changements sont à signaler au 1er décembre.

Une grande partie provient de la loi sur le partage de la valeur ; une des mesures phares c'est la modification de la PPV. Vous pouvez ainsi verser une deuxième prime PPV à partir du 1er décembre.

Cette loi met aussi en place de nouvelles obligations de négocier et touche à l'épargne salariale notamment la participation. Retrouvez plus d'informations sur cette loi dans notre article : Partage de la valeur : la loi est publiée.

Toute une autre série de changements concerne le BOSS avec des nouveautés qui prennent effet concernant notamment les rubriques :

• allégements généraux ;
• frais professionnels ;
• et indemnités de rupture. Le BOSS clarifie notamment le nouveau régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d'une retraite au titre du régime légal. L'exonération de cotisations sociales est ainsi totale dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.

A signaler par ailleurs une mesure issue de l’accord national interprofessionnel signé le 5 octobre 2023 entre l'AGIRC-ARRCO et les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires du secteur privé. En effet, avec le report de l’âge légal de départ à la retraite, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer le coefficient de solidarité (malus). Il ne s’appliquera plus aux assurés prenant leur retraite à partir du 1^er décembre 2023 (pour ceux ayant pris leur retraite avant le 1^er décembre 2023 en revanche, il sera supprimé à compter du 1^er avril 2024).

Le coefficient majorant (bonus) est lui aussi supprimé pour les assurés dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023 mais il y a des exceptions.

Pour en savoir plus sur le report de l’âge légal de la retraite vous pouvez consulter notre synthèse de la réforme :

Autre information à signaler : la garantie minimale de revenus des livreurs va s’appliquer.

Un accord collectif du 20 avril 2023 a en effet instauré une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation (11,75 € par heure d’activité).

Il a été homologué par une décision du 28 août 2023 et entre en vigueur le 30 novembre 2023.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er décembre 2023 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au risque d’une pénalité.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

• soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
• soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année l’inscription est possible jusqu’au 10 décembre 2023.

De nombreux dispositifs doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2023.

C’est le cas notamment du contrat de professionnalisation expérimental qui doit prendre fin au 28 décembre et du dispositif emplois franc au 31 décembre.

Certains dispositifs géographiques d’exonérations sociales ou fiscales doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2023 (ZFU-TE, ZRR, BER, etc.).

Certaines prolongations devraient toutefois intervenir, avec le projet de loi de finances 2024 en cours d’examen au Parlement. Une reconduction de l’aide à l'emploi des alternants de 6000 euros a aussi d'ores et déjà été annoncée même si le décret est toujours attendu (pour en savoir plus vous pouvez voir notre article « Aides à l’emploi : quels changements en 2024 ? »).

A signaler enfin : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2023, devrait lui aussi faire l’objet d’une prolongation jusqu’à fin 2024 un avenant de prolongation étant en cours de signature.