Nouveautés sociales : ce qui vous attend en décembre

Publié le 28/11/2022 à 09:30·Modifié le 05/12/2022 à 09:02

Temps de lecture : 5 min

Salaire Cotisations sociales Aide à l'emploi

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Certaines nouveautés sociales entrent en vigueur au 1^er décembre ou au cours du mois, notamment le versement du salaire ou le compte AT-MP. A signaler également les nombreux dispositifs qui doivent prendre fin au 31 décembre.

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Taux de séparation médian par secteur d’activité

La modulation du taux de la contribution d’assurance chômage s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité depuis le 1^er septembre 2022.

Celles-ci appliquent ainsi un taux de contribution majoré ou minoré après comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Problème : les taux de séparation médians par secteur publiés fin août étaient faux à cause d’une erreur informatique.

Cela a été corrigé et de nouveaux taux médians seront applicables à compter du 1er décembre 2022. Tous les détails et montants sont dans notre article « Bonus-malus : les taux de séparation médians par secteur sont modifiés à compter du 1er décembre 2022 ».

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er décembre 2022 :

Numéro IDCC	Numéro de Brochure	Intitulé de la convention collective	Accord de salaires entrant en vigueur au 1^er décembre 2022
0016	3085	Transports routiers	Accord du 25 octobre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles à compter du 1er décembre 2022 (transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport)
0538	3170	Manutention ferroviaire et travaux connexes	Accord du 29 août 2022 relatif aux salaires et aux primes
1517	3251	Commerces de détail non alimentaires	Avenant n° 11 du 7 juillet 2022 relatif aux salaires minimaux
2216	3305	Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire	Avenant n° 86 du 17 juin 2022 relatif aux salaires
3013	3252	Librairie	Accord du 23 juin 2022 relatif aux salaires
3239	-	Particuliers employeurs et emploi à domicile	Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels Avenant n° 3 du 15 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur

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Compte AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités.

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

Cette année, il est possible de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

Versement du salaire

La loi Rixain prévoit qu’à partir du 26 décembre le versement du salaire doit se faire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le compte joint reste donc admis.

Il est également interdit à un salarié de désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Notez le

Ce versement direct s’appliquera aussi à certaines prestations sociales comme les indemnités journalières maladie.

Il s’agit de contribuer à prévenir une forme de violence économique au sein du couple, ou à l’éventuelle emprise d’un proche.

Vous devez donc vérifier si le versement du salaire se fait bien sur un compte dont votre salarié est titulaire ou cotitulaire avant cette échéance.

Ce qui prend fin au 31 décembre

De nombreux dispositifs doivent normalement prendre fin au 31 décembre 2022.

C’est le cas notamment :

de l’aide exceptionnelle de 8000 euros maximum qui peut vous être accordée en cas d’embauche en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
de l’aide exceptionnelle en contrat de professionnalisation pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi ;
de l’aide financière attachée aux emplois francs ;
du contrat de sécurisation professionnelle (voir notre article « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 »).

Le 31 décembre marque également la fin du délai pour utiliser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation mis en place par la loi pouvoir d’achat.

Dossier spécial : les lois de l'été 2022 et ses annexesTélécharger

Le régime des arrêts de travail dérogatoire Covid-19 doit aussi s’arrêter, de même que celui d’activité partielle longue durée.

Certaines prolongations devraient toutefois intervenir, certains textes étant d’ailleurs en cours d’examen comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qui pourrait prolonger d’un an le régime des arrêts de travail dérogatoires. Une nouvelle aide à l'emploi des alternants de 6000 euros a aussi d'ores et déjà été annoncée pour 2023 même s'il faut attendre un décret.

A suivre !

Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur, Jo du 23
Information ameli.fr du 2 novembre 2022
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Jo du 17
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.1 et 3, Jo du 26