Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les nouvelles modalités applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard

Les modalités de mise en œuvre du CSP figurent dans la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Cette convention a été modifiée à 5 reprises par avenants, dont le dernier en date du 28 juin 2021, est devenu obligatoire suite à son agrément par le Premier ministre par arrêté du 24 septembre 2021.

Cet avenant n° 5 prolonge le CSP, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Comme il modifie également le CSP, ce sont les nouvelles modalités qui devront être appliquées jusqu’à cette date.

Pour connaître toutes les modalités du contrat de sécurisation professionnelle, nous vous recommandons notre documentation "Gérer le personnel ACTIV".

Modification de la période d’appréciation de la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage

Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent justifier d’un certain nombre de jours ou d’heures d’affiliation au régime d’assurance chômage au cours d’une période de référence.

La durée d’affiliation au régime d’assurance chômage exigée pour bénéficier du CSP n’a pas été modifiée : les salariés devront continuer à justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours ou 610 heures travaillés (4 mois).

La période de référence au cours de laquelle le salarié doit justifier de cette durée d’affiliation a par contre été modifiée s’agissant des salariés âgés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail.

La durée d’affiliation était auparavant appréciée au cours des 28 mois précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Elle est désormais appréciée au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

Sont concernés par cette nouvelle période d’appréciation de la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage, les salariés visés par des procédures de licenciement engagées (date de l’entretien préalable ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du CSE) depuis le 1er juillet 2021.

La durée d’affiliation pour les salariés âgés d’au moins 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail continue d’être appréciée au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Précision du cadre économique dans lequel s’inscrit la rupture du contrat en cas d’adhésion au CSP

L’avenant n° 5 supprime la référence faite dans la convention relative au CSP au « commun accord des parties » qui serait à l’origine de la rupture du contrat.

Il précise que l’adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat dans le cadre de la procédure spécifique d’adhésion au CSP qui intervient au cours d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Cela confirme ainsi la possibilité du salarié acceptant le CSP de contester par la suite le motif du
licenciement et/ou l’ordre des licenciements.

Pour vous accompagner dans vos procédures de licenciement pour motif économique, nous vous proposons d’utiliser notre outil interactif Lumio.

Les autres modifications impactant le CSP

L’avenant n° 5 modifie d’autres dispositions concernant le CSP : nouveaux cas permettant d’allonger la durée du CSP, montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), cas d’interruption de versement et durée de versement de l’ASP aux salariés ne justifiant pas d’1 an d’ancienneté lors de la rupture du contrat.

D’autre part, il remplace les références qui étaient faites au règlement d’assurance chômage du 14 avril 2017 dans la convention relative au CSP par des références au règlement d’assurance chômage issu du décret du 26 juillet 2019.

Cela impacte un certain nombre de dispositions pouvant intéresser le CSP : indemnité différentielle de reclassement, prime au reclassement, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, reprise des droits au chômage non épuisés ou encore montant de l’indemnisation du salarié acceptant le CSP entre son inscription comme demandeur d’emploi et le terme du délai de réflexion de 21 jours.

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Règlement d’assurance chômage figurant en annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle