Naissance par GPA : les droits aux prestations de Sécurité sociale précisés par l’Assurance maladie

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée réunissant :

• une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant ;
• et une femme qui acceptera, avec ou sans contrepartie financière, de porter cet enfant et de le remettre à sa naissance.

Ces deux parties sont couramment et respectivement qualifiées de « parent(s) d’intention » et de « mère/femme porteuse ».

En France, cette pratique est interdite sous toutes ses formes par la loi.

Sur le plan civil, toute convention portant sur la GPA ou la PPA est frappée de nullité.

Sur le plan pénal, une telle entremise constitue un délit passible d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un doublement des peines encourues s’applique alors lorsque les faits ont été commis dans un but lucratif.

Cette prohibition a naturellement poussé certains français à se tourner vers l’étranger et les Etats autorisant le recours aux mères porteuses (ex : Portugal, Pays-Bas, Pologne, Irlande, Canada, etc.).

Par la suite, lorsque ces enfants sont accueillis en France, deux types de filiation peuvent être établis :

• la filiation naturelle, sur la foi de l’acte de naissance étranger, transcrit ou non ;
• la filiation adoptive.

S’agissant de l’indemnisation du congé de maternité, l’Assurance maladie établit un constat extrêmement clair : aucune prestation en espèces ne peut être octroyée, à ce titre, à l’assurée accueillant un enfant né d’une GPA ou d’une PPA.

Pour appuyer cette affirmation, l’Assurance maladie invoque :

• tant la position du droit français qui réserve le congé de maternité aux femmes enceintes portant l’enfant et ayant accouché ;
• que la position du droit européen qui destine ce congé aux « travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes », et ce, afin notamment de protéger la « condition biologique de la femme au cours de sa grossesse ainsi qu'à la suite de celle-ci ».

Comme le rappelle l’Assurance maladie, l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut concerner :

• le père de l’enfant, pour lequel un lien de filiation est établi ;
• le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère.

Aussi, elle en déduit que dans le cadre d’une naissance par GPA ou PPA, le droit à indemnisation doit être examiné pour l’assuré attestant de sa qualité :

• de père biologique ;
• de conjoint, de concubin ou de partenaire de PACS de la mère de l’enfant.

La circulaire de l’Assurance maladie aborde, en dernier lieu, l’indemnisation du congé d’adoption.

Il est alors indiqué que ce congé peut être indemnisé pour chaque assuré ayant un lien de filiation établi avec l’enfant par une procédure d’adoption.

Pour mémoire, l’indemnisation du congé d’adoption bénéficie aux assurés :

• à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption ;
• titulaires d’un agrément leur permettant d'adopter ou d'accueillir un enfant étranger n’étant pas celui de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin.

Seulement, comme le précise la circulaire, il semblerait que ces procédures ne soient que rarement suivies pour les enfants issus d’une GPA/PPA. Et pour cause, le processus d’adoption est généralement dirigé vers l’enfant du conjoint, ce qui, nous venons de le voir, ne confère aucun droit à indemnisation.

La circulaire liste également les pièces que le salarié doit fournir pour pouvoir prétendre à une indemnisation dans le cadre d’un congé d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Celles-ci sont à consulter dans le document ci-dessous :

Si vous souhaitez recueillir des informations supplémentaires sur la rémunération et l’indemnisation de ces congés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Assurance maladie, circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024, Droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui