Maternité : l’arrêt maladie sans précision du lien de l’état pathologique ne permet pas de bénéficier d’une protection absolue contre le licenciement

Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Durant l’intégralité de son congé maternité, elle bénéficie d’une protection absolue qui se prolonge pendant les congés payés lorsqu’ils sont pris immédiatement après le congé maternité.

Cette protection absolue s’applique même si la salariée ne prend pas la totalité du congé maternité auquel elle a droit.

Avant le congé maternité et pendant les 10 semaines suivant son retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement.

Il existe 2 situations où le contrat peut être rompu pendant la maternité. Mais pour cela, vous devez justifier :

• d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;

• de votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Lorsqu’en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement attesté par un certificat médical, la salariée est arrêtée, elle bénéficie d’une augmentation de son congé maternité de la durée de l’état pathologique dans la limite de :

• 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;

• 4 semaines après la date de celui-ci.

Pendant cette prolongation du congé maternité en raison de l’état pathologique, la salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. Mais attention pour cela, une mention spécifique doit être inscrite sur l’arrêt de travail par le médecin.

La Cour de cassation vient de rappeler cela dans une affaire où la salariée avait déclaré son état de grossesse à son employeur le 4 novembre 2013. Par la suite, elle avait été mise en arrêt de travail du 14 janvier 2014 au 14 février. Un certificat médical de prolongation du 31 janvier 2014 mentionnait expressément « contractions utérines, fatigue ».

La salariée a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014. Elle conteste son licenciement notifié alors que son contrat de travail était suspendu en raison de son état pathologique résultant de la grossesse. Mais, dans cette affaire, le médecin n’avait pas coché la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse ». Il avait établi une attestation presque 1,5 an après les faits indiquant cet état pathologique. Mais pour les juges, ce document arrive tardivement pour qu’il ait une valeur probante. Résultat, la salariée ne peut pas bénéficier de la protection absolue contre le licenciement. Elle pouvait être licenciée pour faute grave, le licenciement ayant eu lieu pendant la période de protection relative.

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité), les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2022, n° 20-20.819 (un arrêt de travail pour maladie dont le médecin atteste tardivement qu’il est en rapport avec l’état pathologique résultant de la grossesse ne permet pas à la salariée enceinte de prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité)