Maternité et nullité du licenciement : la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait dû percevoir pendant sa période de protection

Pendant sa grossesse, son congé maternité et une période qui suit son congé, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais attention, il faut toutefois distinguer deux périodes. 

Ainsi, pendant son congé maternité et ses congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d’une protection absolue. C’est-à-dire que vous ne pouvez absolument pas la licencier. Si vous passez outre cette interdiction, sachez que le licenciement sera nul. 

La protection contre le licenciement est relative pendant la grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines suivant la fin du congé maternité et des congés payés éventuellement pris après.

Pendant cette période de protection relative, le licenciement est possible mais très encadré par le Code du travail. Deux motifs peuvent justifier un licenciement : 

• une faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse ;
• une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son accouchement (Code du travail, art. L. 1225-4).

Lorsque le licenciement est entaché d’une nullité en raison de la violation de la protection accordée pendant la maternité, le barème Macron - qui encadre le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - ne s’applique pas.

En cas de licenciement nul, si la salariée ne demande pas sa réintégration ou que cette dernière est impossible, elle bénéficie d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Code du travail, art. L. 1235-3-1).

Mais en plus de cette indemnité qui répare le préjudice subi, la Cour de cassation a jugé dans une décision du 6 octobre que la salariée a également droit aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection couverte par la nullité du licenciement. Ce qui correspond à la période de 10 semaines suivant la suspension du contrat de travail. Et n’oubliez pas, dans l’addition, que ces salaires ouvrent droit à une indemnité de congés payés. 

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité), les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 (le licenciement annulé en raison de la violation du régime de protection de la maternité entraîne la condamnation de l’employeur à payer à la salariée la rémunération qu’elle aurait perçue pendant la période couverte par la nullité)