Lorsque le salarié bénéficie d'une rémunération majorée pour cause de remplacement à un poste supérieur, quand commence cette revalorisation ?

Le directeur d'un supermarché avait dû s'absenter pendant une période de 3 mois. Pour pallier son absence, son adjointe l'avait remplacé sur toute cette période. Estimant que la rémunération qu'elle avait perçue au titre de ce remplacement était insuffisante, la salariée avait saisi les prud'hommes.

La salariée s'appuyait sur les dispositions conventionnelles applicables. Il s'agissait de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le texte envisage le cas du remplacement provisoire d'un collègue (art. 4.4.3 à l’époque des faits, dispositions réécrites aujourd'hui à l’article 4.5.2).

Il y est indiqué que la nature même de certaines fonctions implique que les salariés qui les exercent sont à même de suppléer totalement ou partiellement un supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de celui-ci.

Il y est également précisé que, en dehors des cas de polyactivité et d'emplois multiples, le salarié qui se voit confier, pendant au moins 4 semaines consécutives, la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au sien bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci. Enfin, cette situation ne peut excéder 6 mois.

Le litige portait sur la façon dont ce délai de 4 semaines consécutives devait être envisagé.

Pour l'employeur, il s'agissait d'un délai plancher, avant que le salarié remplaçant ait droit au salaire majoré.

Pour la salariée, ces 4 semaines étaient seulement la condition du droit au salaire majoré. Et dans ce cas, ce salaire majoré était dû rétroactivement, dès le début du remplacement.

La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a donné gain de cause à la salariée.

Pour les juges, la cause est entendue : le délai de 4 semaines figurant dans le texte conventionnel porte sur le point de départ de l'obligation pour l'employeur d'assurer la contrepartie. En d’autres termes, le salarié qui remplace un collègue pendant au moins 4 semaines consécutives bénéficie du salaire majoré pendant toute la période que dure le remplacement.

Dans cette affaire, pendant les 4 premières semaines, la salariée n'avait perçu que son propre salaire. Pour le temps de remplacement restant, elle avait perçu, proportionnellement à son temps de travail, sa rémunération augmentée d'une fraction du salaire minimum conventionnel garanti au collègue remplacé.

L'employeur a donc été condamné à verser à la salariée un rappel de salaire correspondant à la majoration non payée au titre des 4 premières semaines.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-12.552 (selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, le salarié qui, en dehors des cas de polyactivité et d'emplois multiples, remplace occasionnellement un supérieur hiérarchique pendant une durée d'au moins quatre semaines consécutives n'excédant pas la limite de six mois, bénéficie du salaire minimum garanti à celui-ci pendant toute la période que dure ce remplacement)