Licenciement pour inaptitude : une simplification des règles

La déclaration d’inaptitude

L’inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut résulter que d’un avis du médecin du travail, prononcé après :

• une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux réalisés à 2 semaines d’intervalle (le délai de 2 semaines étant un délai minimum).

La déclaration peut néanmoins être prononcée après un seul examen médical :

• en cas de danger immédiat pour la santé du salarié ;
• ou, à compter du 1er juillet 2012, lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Le reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226–2).

Vous avez l’obligation de tout mettre en œuvre afin de trouver une possibilité de reclassement, au besoin en procédant à des transformations de postes ou à des aménagements du temps de travail.

Le licenciement : date de rupture du contrat, préavis et indemnités

Si aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée, vous pouvez licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif personnel est applicable.

Jusqu’à présent, la procédure différait selon que l’inaptitude était d’origine professionnelle ou non.

La loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann », rend la procédure plus homogène : désormais, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement. Il n’est donc plus question de préavis, puisque le salarié ne pouvait de toute façon pas l’effectuer.

Mais tout n’est pas simplifié pour autant… En effet, les points suivants restent source de confusion :

Indemnité compensatrice de préavis. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, à défaut de précisions de votre convention collective, vous n’avez pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser au salarié.

En revanche, si le licenciement est consécutif à une inaptitude d’origine professionnelle, vous devrez verser une indemnité compensatrice de préavis.

Calcul de l’indemnité de licenciement. En cas d’inaptitude non professionnelle, la durée du préavis non exécuté et non payé est à prendre en compte, au niveau de l’ancienneté, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

En revanche, pour l’inaptitude professionnelle, la durée du préavis payé et non exécuté n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Dans ce cas cependant, l’indemnité à verser est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle non doublée, si celle-ci est supérieure).

La loi de simplification du droit, si elle ne règle pas tout en matière d’inaptitude, aborde plusieurs autres thèmes, tels que le paiement des jours fériés chômés, les congés payés, etc.

Pour tout savoir, téléchargez gratuitement notre dossier spécial :

Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (pdf | 11 p. | 69 Ko)

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Cette loi fera partie des nombreux thèmes abordés lors de la Formation actualité sociale 2012 en pratique : ce qu’il faut savoir.

Loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (dite « loi Warsmann »), art. 47, JO du 23