Le salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ?
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Tous les licenciements n'ouvrent pas droit à l’indemnité légale de licenciement. Tel est le cas du licenciement pour faute grave. Mais dans ce cas, le salarié peut-il malgré tout prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Un salarié licencié pour faute grave privé de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective
Un salarié travaillait dans une entreprise de matériaux de construction, en qualité de chef d'agence, depuis 2010.
Suite à son licenciement pour faute grave en 2017, il a saisi les prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes, parmi lesquelles un rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Toutefois, il peut bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement, si le texte ne l'exclut pas en cas de faute grave.
Le salarié invoquait ici les dispositions applicables au moment des faits de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (art. 18), qui indiquait : « En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après 2 ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes (...) ».
Bon à savoir
Les conventions collectives des ouvriers, ETAM et cadres des matériaux de construction datant respectivement de 1965, 1969 et 1972 ont été remplacées par une convention collective unique, celle des matériaux de construction du 8 décembre 2015. Son article 2.6.1.5 exclut expressément la faute grave pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de licenciement : « Il est alloué au salarié licencié, sans condition d'ancienneté, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis ».
Si la convention collective n’exclut que la faute lourde, le salarié licencié pour faute grave a droit à l’indemnité de licenciement
Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas versé au salarié l'indemnité prévue par la convention collective.
Devant les juges d'appel, le salarié n'a pas non plus eu gain de cause. Les juges ont estimé que la faute grave étant établie, l'indemnité conventionnelle ne devait pas être versée.
Mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi. Elle rappelle les dispositions du texte conventionnel, et souligne qu’ici, le salarié avait été licencié pour faute grave, et non pour faute lourde, et avait plus de deux années d'ancienneté, réunissant ainsi les conditions posées par le texte pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement.
De façon exceptionnelle, la Cour décide ici de juger sur le fond. Au lieu de renvoyer l'affaire devant de nouveaux juges, elle met directement fin au litige en attribuant au salarié une somme de 7000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-16.687 (en application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction de 1972, un salarié licencié pour faute grave avec deux ans d’ancienneté peut prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement)
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