Le contrat d’apprentissage : le nouveau dossier des Editions Tissot
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Chaque année, plusieurs centaines de milliers d’apprentis sont recrutés par les employeurs privés et publics. Cette tendance à la généralisation ne doit cependant pas aboutir à éclipser les particularités relatives au contrat d’apprentissage. Ainsi, à travers un dossier de 25 questions-réponses, les Editions Tissot vous proposent un tour d’horizon. Deux extraits sont à retrouver dans la suite de cet article.
Formation du contrat d’apprentissage : un écrit est-il obligatoire ?
Vous procédez actuellement au recrutement de votre futur apprenti ? Sachez qu’une fois votre candidat sélectionné, la loi vous impose d’établir un contrat de travail écrit.
Celui-ci devra alors comporter des mentions obligatoires, Ă savoir :
les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
l'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale ;
le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
l'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
- la date à laquelle débute : l’exécution du contrat d'apprentissage, la formation pratique chez l'employeur et la formation théorique en CFA ;
le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage ;
si des avantages en nature sont accordés : les conditions dans lesquelles ils seront déduits du salaire.
Matérialisé par un formulaire Cerfa, il doit être signé, préalablement à l’emploi de l’apprenti, par :
l’employeur ;
l’apprenti ;
son représentant légal si ce dernier est mineur.
Notez le
Si l’apprenti mineur est employé par un ascendant (parent, grand-parent, oncle/tante etc.) le contrat de travail est remplacé par une déclaration. Assimilée à un contrat d’apprentissage, elle comporte un certain nombre d’engagements de la part de l’employeur (salaire, organisation de l’apprentissage, etc.). L’ascendant doit par ailleurs verser une partie du salaire sur un compte ouvert au nom de l’apprenti.
La vie du contrat d’apprentissage : les règles relatives aux congés payés s’appliquent-elles aux apprentis ?
La période estivale approchant, vous vous demandez peut-être quels sont les droits à congés payés de votre apprenti.
Rappelons ici qu’un apprenti doit être considéré comme un salarié à part entière. A ce titre, il doit bénéficier des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
De ce fait, les congés payés de votre apprenti sont acquis, pris et indemnisés selon les modalités applicables à votre entreprise, et ce, au cours de la formation pratique.
De manière plus générale, n’oubliez pas que le contrat d’apprentissage, comme tout contrat de travail, peut être suspendu à d’autres occasions : maladie de l’apprenti, exercice du droit de grève, congés pour évènements familiaux, etc.
Notez le
Afin de préparer ses épreuves, l’apprenti dispose d’un congé spécial de cinq jours ouvrables, distinct des congés payés. Ce congé, pris dans le mois qui précède l’organisation des examens, donne lieu à un maintien de sa rémunération.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le contrat d’apprentissage, pensez à télécharger notre nouveau dossier :
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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