Lanceur d’alerte : la procédure de signalement externe auprès de la Direction générale du travail

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue certaines informations. Sont notamment concernées les informations qui portent sur :

• un crime ou un délit ;
• une menace ou un préjudice ;
• une violation du droit international, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ;
• la tentative de dissimulation d’une telle violation.

Le lanceur d’alerte procède au signalement ou à la divulgation de bonne foi et sans contrepartie financière. Il bénéficie d’une confidentialité de son identité. Les éléments permettant de l’identifier ne peuvent pas être communiqués sans son accord, sauf sous certaines conditions, aux autorités judiciaires.

Il bénéficie, sous certaines conditions, d’une irresponsabilité civile et pénale, ainsi que d’une protection contre les mesures de représailles, notamment disciplinaires (sanction disciplinaire, licenciement), discriminatoire, etc.

Depuis le 1er septembre 2022, le lanceur d’alerte peut choisir entre le signalement interne et/ou externe.

En interne, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir mis en place une procédure de recueil et de traitement des signalements. Pour plus de précisions, vous pouvez lire l’article : Lanceurs d’alerte : la procédure de recueil est fixée par décret. En l’absence d’une telle procédure, les informations peuvent être communiquées au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent désigné par celui-ci.

En externe, le signalement est fait auprès des autorités compétentes mentionnées par un décret du 3 octobre 2022. Cette autorité doit être choisie en fonction du domaine de l’alerte. Ainsi, est compétente pour les alertes relatives :

• aux relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail : la Direction générale du travail (DGT) ;

• l’emploi et la formation professionnelle : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;

• aux discriminations : le Défenseur des droits.

Les signalements effectués auprès de la Direction générale du travail doivent relever d’un manquement à la réglementation du droit du travail.

Avant de saisir la DGT, le lanceur d’alerte doit vérifier qu’aucune autre voie de droit n’est pas plus compétente. En effet, la procédure d’alerte ne se substitue pas à la saisine du conseil des prud’hommes. Le ministère du Travail précise que la DGT n’est pas compétente lorsque le conflit professionnel est la conséquence du signalement. Ainsi, pour les litiges employeur/salarié survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, ces derniers relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.

Le ministère du Travail précise qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un signalement en interne avant d’engager une procédure de signalement auprès de la DGT. Mais il invite toutefois le lanceur d’alerte à l’utiliser si elle existe au sein de l’entreprise et ne l’expose pas à un risque de représailles et de destruction de preuve.

La saisine de la DGT peut se faire par voie postale à l’adresse suivante :

Direction générale du travail
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
39-43 quai André Citroën
75015 Paris

Afin de garantir la confidentialité du signalement, le ministère conseille le recours à la double enveloppe. Les éléments du signalement sont insérés dans une enveloppe fermée qui porte seulement la mention « Signalement d’une alerte ». Cette enveloppe est ensuite introduite dans une autre enveloppe sur laquelle figure l’adresse d’expédition.

La saisine de la DGT est également possible par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Il est recommandé de recourir à un système de chiffrage.

Suite à la réception du signalement, la Direction générale du travail peut :

• informer l’inspection du travail, si elle considère que le signalement le justifie ;

• clôturer le dossier lorsque le signalement est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un dossier de signalement déjà clôturé.

Pour plus de précisions, sur la procédure de signalement, la CNIL a publié un guide pratique qui s’adresse aux lanceurs d’alerte afin qu’ils puissent connaître leurs droits et obligations.

Ministère du Travail, Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGT ?, 11 août 2023
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, Jo du 4