Hôtels, cafés, restaurants : salaires minimaux revalorisés et création d’un congé pour enfant malade

La branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ne fait pas partie des branches professionnelles disposant de minima inférieurs au SMIC.

Le montant du SMIC horaire est actuellement de 11,65 € et le salaire minimum le plus bas de la branche est de 11,72 €. Mais suite à l’annonce du nouveau Premier ministre, Michel Barnier, le 1er novembre 2024, ce minima conventionnel passera en dessous de la valeur du SMIC. Avec une hausse de  2 %, le SMIC devrait passer de 11,65 € à 11,88 € de l’heure.

Mais la branche HCR a négocié une nouvelle grille de salaires. L’avenant n° 33 du 19 juin 2024 qui a été négocié pour « maintenir et renforcer l’attractivité des métiers de la branche » n’est pas remis en question par la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024. En effet, le salaire horaire d’entrée dans la grille est fixé à 12,00 € de l’heure. Mais encore faut-il que l’avenant soit étendu. La raison ? Ce nouvel avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. 

Dernière minute : cet accord a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 9 novembre 2024. Pour plus de précisions, consultez l'article : Hôtels, cafés, restaurants : revalorisation des salaires minimaux au 1er décembre 2024

Vous appliquez la convention collective hôtels, cafés, restaurants ? Sachez qu’aux Éditions Tissot, on a à cœur d’être réactifs et de vous fournir l’information la plus à jour. Ainsi, cet avenant n° 33 est d’ores et déjà en ligne.

Jusqu’à présent, la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ne présentait aucune disposition spécifique en matière de congé pour enfant malade. Il fallait appliquer les dispositions prévues par le Code du travail (art. L. 1225-61).

Mais la branche HCR souhaite améliorer la prise en compte de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle de ses collaborateurs. Ainsi, lorsque l’avenant n° 34 du 19 juin 2024 entrera en application, les parents auront droit à :

• 2 jours d'absence par an pour la maladie d’un enfant jusqu’à son 10e anniversaire ;
• 3 jours d'absence par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à son 16e anniversaire.

Le décompte des droits à congé est exprimé en jours travaillés.

Mais attention, ce nouveau droit est plus restreint que le congé légal pour enfant malade. En effet, l’avenant précise que le congé est ouvert en cas de maladie d’un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié. Alors que le congé légal est ouvert aux salariés ayant un enfant de moins de 16 ans à charge. De plus, dans le secteur HCR, les salariés devront  justifier d’un an d’ancienneté. L'absence n'entraîne pas de perte de rémunération. Il faut fournir un justificatif médical mentionnant que le parent doit rester avec l'enfant ou un justificatif d'hospitalisation le cas échéant.

Ce congé conventionnel ne doit pas être confondu avec le congé de présence parentale et le congé du proche aidant auxquels il peut s’ajouter. 

Cet avenant  n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant entrera en application le 1er décembre 2024. Mais il est déjà intégré à la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (HCR).

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Avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 5 novembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant, Jo du 9 
Avenant n° 34 du 19 juin 2024 relatif au bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas de maladie de l'enfant, étendu par arrêté du 8 novembre 2024, Jo du 15