Financement d’une formation via le CPF : ordre de mobilisation des droits inscrits en cours de clarification

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne active âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans le cadre d’un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

En tant qu’employeur, tous les ans, vous alimentez le CPF de vos salariés :

• pour les salariés à temps plein ayant travaillé sur l’ensemble de l’année : 500 euros. La valeur plafond du compte ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros ;
• pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel), une fraction du plafond de 500 euros calculée à due proportion de la durée de travail effectuée ;
• pour les salariés peu qualifiés et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, le montant est majoré de 300 euros, soit 800 euros par an, avec un plafond fixé à 8000 euros. 

Le compte personnel de formation peut également faire l’objet d’un abondement en droits complémentaires notamment lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits. Ainsi, vous pouvez, en tant qu’employeur, financer cet abondement, tout comme le salarié, et les financeurs comme  :

• l’OPCO ;
• la CNAMTS ;
• la CARSAT ;
• l’État ;
• les Régions ;
• France Travail, etc.

Depuis le mois d’avril dernier, vous avez la possibilité de devenir acteur de la gestion des compétences de vos salariés en ciblant les actions de formation que vous souhaitez financer via leur CPF.  Il vous revient de cibler votre financement. Ainsi, vous co-construisez le parcours de formation de vos salariés. Cela permet de répondre à vos besoins, de faire monter en compétences vos salariés et d’anticiper la transformation de certains métiers. 

Cette alimentation se fait sur la plateforme EDEF (Espace des employeurs et des financeurs). Afin de cibler votre abondement, vous devez communiquer :

• les informations relatives à l'identification du titulaire du compte ;
• le montant des droits supplémentaires attribués ;
• les actions de formations éligibles à ce co-financement ;
• le délai pendant lequel ces droits supplémentaires peuvent être utilisés et les conditions de leur remboursement s’il ne sont pas dépensés.

Suite à la mise en place de cette opportunité, un décret, publié le 4 décembre, clarifie l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur un CPF. La priorité est donnée aux droits versés par les financeurs tiers.

Le premier niveau de mobilisation concerne les fonds correspondant à l’alimentation supplémentaire versée par : 

• l’employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT, etc., en application d’accords collectifs d’entreprise, de branche ou conclus avec les organismes (Code du travail, art. L. 6323-4 III) ;
• l’abonnement correctif que versent les entreprises de 50 salariés et plus qui n’ont pas respectées les règles relatives à l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) ;
• l’abondement des salariés des plateformes numériques et celui dont bénéficient les lanceurs d’alerte, et celui dont bénéficie le salarié licencié dans le cadre d’un accord de performance collective.

Ensuite, si cela n’est pas suffisant, seront mobilisées les ressources destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte.

Et si les ressources sont toujours insuffisantes, seront débloqués les abondements en droits complémentaires versés par l’employeur et les différents organismes afin d’assurer le financement de la formation dont le coût est supérieur aux droits inscrits. Les droits du compte personnel de prévention peuvent également être mobilisés en dernier ressort. 

Un arrêté doit également fixer l’ordre de priorité de la mobilisation de ce dernier niveau.

Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, Jo du 4