Fermeture de l’entreprise durant la période de Noël

Publié le 01/12/2025 à 12:06

Temps de lecture : 3 min

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

Fermeture de l’entreprise pour Noël : une information des salariés nécessaire

S’il n’existe aucun accord collectif sur le sujet dans votre entreprise, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel.

La fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année est tout à fait possible à condition de bien informer vos salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.

Notez le

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Vous devez également consulter votre comité social et économique (CSE). Mais sachez qu’un avis défavorable ne peut pas faire obstacle à votre projet de fermeture pour la période de Noël.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut fixer la période de prise des congés payés. En présence d’un tel accord, en tant qu’employeur, vous êtes dispensé de consulter le CSE.

Fermeture de l’entreprise pour Noël : accompagner les salariés n’ayant pas assez de CP

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).

Mais les derniers salariés arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés.

Attention

Si vous fermez pour une durée dépassant la durée des congés légaux annuels, la règle diffère : vous devez alors verser à vos salariés, pour les jours au-delà des congés, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de CP par anticipation. Cette solution ne peut toutefois pas leur être imposée.

Ainsi, un salarié ne souhaitant pas prendre des CP par anticipation sera contraint de poser un congé sans solde.

Les nouveaux embauchés peuvent éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par France travail.

Elle est ouverte aux personnes qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvaient prétendre :

à l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ;
à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
ou à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de France travail dont il dépendait.

Vous devez lui fournir une attestation afin qu’il puisse justifier de la fermeture de l’entreprise pour congés payés et de la durée pendant laquelle il se trouvera privé de salaire.

Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture (les seuls jours ouvrables) de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

L’aide pour congés non-payés est soumise à la CSG et à la CRDS.

Vous souhaitez donner aux salariés les réponses aux questions qu'ils se posent sur les congés payés ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV » qui comporte un dossier dédié aux congés payés.

Thématique : Congé, absence et maladie