ExonĂ©ration de cotisations et aide au paiement : la mise Ă jour des listes des secteurs dâactivitĂ© est rĂ©troactive
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Exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales : de nouvelles activités éligibles
Fin juillet 2020, la 3e loi de finances rectificative 2020 a mis en place le rĂ©gime dâexonĂ©ration des cotisations sociales patronales. Cette exonĂ©ration touche les cotisations et contributions dues au titre :
- des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;
- des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
- de la solidaritĂ© pour lâautonomie ;
- de lâassurance chĂŽmage ;
- du fonds national dâaide au logement (FNAL).
La 3e loi de finances rectificative 2020 a Ă©galement mis en place un dispositif dâaide au paiement de lâensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues Ă lâURSSAF afin de renforcer le soutien Ă©conomique Ă destination des entreprises affectĂ©es par la crise sanitaire.
Mais toutes les entreprises ne peuvent pas ĂȘtre Ă©ligibles Ă ces dispositifs. Cela va dĂ©pendre de lâeffectif de lâentreprise et de son activitĂ© principale.
Pour les entreprises de moins de 250 salariĂ©s, lâexonĂ©ration sâapplique aux cotisations dues sur les rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s au titre de la pĂ©riode dâemploi comprise entre le 1er fĂ©vrier et 31 mai 2020.
Les entreprises doivent exercer leur activité principale :
- soit dans les secteurs dits « secteurs S1 » qui relÚvent notamment du tourisme, de l'hÎtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évÚnementiel ;
- soit dans les secteurs dits « secteurs S1bis » dont l'activité dépend des « secteurs S1 » et qui ont subi une trÚs forte baisse de leur chiffre d'affaires.
Pour les entreprises de moins de 10 salariĂ©s dont lâactivitĂ© principale ne relĂšve pas de la liste des « secteurs S1 » ou des « secteurs S1bis », elles bĂ©nĂ©ficient Ă©galement de lâexonĂ©ration de cotisations mais au titre de la pĂ©riode d'emploi comprise entre le 1er fĂ©vrier 2020 et le 30 avril 2020 si leur activitĂ© qui implique lâaccueil du public a Ă©tĂ© interrompue du fait de la propagation de l'Ă©pidĂ©mie de Covid-19. Attention, les fermetures volontaires ne permettent pas de bĂ©nĂ©ficier du dispositif.
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : rétroactivité pour les secteurs nouvellement inscrits
La liste des secteurs Ă©ligibles aux dispositifs dâexonĂ©ration et dâaide au paiement des cotisations a Ă©tĂ© modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e par un dĂ©cret publiĂ© le 3 novembre 2020.
Ainsi, les listes des « secteurs S1 » et des « secteurs S1bis » ont Ă©tĂ© Ă©largies Ă de nouvelles activitĂ©s et des activitĂ©s qui relevaient, Ă lâorigine, des « secteurs 1bis » ont Ă©tĂ© placĂ©es dans les « secteurs S1 ».
Le rĂ©seau des URSSAF prĂ©cise que cette mise Ă jour des listes des secteurs dâactivitĂ© est rĂ©troactive. Ainsi, si vous exercez votre activitĂ© principale dans un secteur qui vient dâĂȘtre intĂ©grĂ© dans la liste des « secteurs S1 » ou « secteurs S1bis », vous ĂȘtes Ă©ligible aux mesures sur la pĂ©riode de fĂ©vrier Ă mai sous rĂ©serve de respecter les autres conditions dâĂ©ligibilitĂ©.
Si votre activitĂ© est passĂ©e dans la liste des « secteurs S1 » alors quâelle Ă©tait dans la liste des « secteurs S1bis » Ă lâorigine, vous nâavez plus Ă remplir la condition relative Ă la baisse du chiffre dâaffaires.
Toutefois, si votre activitĂ© principale est dans un secteur nouvellement inscrit dans la liste des « secteurs S1bis », vous devez ĂȘtre une entreprise de moins de 250 salariĂ©s et subir une trĂšs forte baisse de votre chiffre d'affaires.
Pour plus de prĂ©cision sur la condition de baisse du chiffre dâaffaires pour les secteurs connexes, vous pouvez consulter lâarticle : Mesures exceptionnelles de soutien Ă lâĂ©conomie : exonĂ©ration et aide au paiement des cotisations sociales.
Urssaf.fr, exonération de cotisations et aide au paiement : dispositifs élargis à de nouveaux secteurs, 18 novembre 2020
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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