Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales

Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : exonération et aide au paiement des cotisations sociales patronales

La troisième loi de finances rectificative 2020 met en place un régime d’exonération des cotisations sociales patronales. Cette exonération concerne les cotisations et contributions dues au titre :

• des assurances sociales et des allocations familiales ;
• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• de la solidarité pour l’autonomie ;
• de l’assurance chômage ;
• de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire ne bénéficient pas de cette exonération. Il en est de même pour l’AGS, la contribution au dialogue social, le versement mobilité et le forfait social.

Comme pour la réduction générale sur les cotisations, les cotisations accident du travail et des maladies professionnelles s’imputent dans la limite de 0,69 % de la rémunération.

Cette exonération est déclarée dans la DSN via le CTP 667.

S’ajoute à cette exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales que vous devez à l’URSSAF. Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020.

Le montant de l’aide est calculé et déclaré également via la DSN avec le CTP 051.

Un décret définit les secteurs éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, ainsi que les conditions de mise en œuvre.

Mesures exceptionnelles de soutien : secteurs concernés par l’exonération et l’aide au paiement des cotisations

L’exonération est applicable aux cotisations dues au titre :

• de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel et des secteurs qui dépendent de ces activités (secteurs connexes) qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ;

Liste des activités des secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des secteurs connexes bénéficiant de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales (31 décembre 2020)

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• de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l'activité principale relève d'un autre secteur que ceux déjà désignés, qui implique l'accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie, à l'exclusion des fermetures volontaires. Cela concerne l’ensemble des activités autres que celles bénéficiant du dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour l’appréciation de l’effectif, il faut appliquer les mêmes règles que pour les cotisations sociales. L'effectif salarié correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, soit 2019. Mais sachez que la neutralisation de l’effet de seuil ne s’applique pas pour ces mesures exceptionnelles de soutien.

Mesures exceptionnelles de soutien : la condition de baisse du chiffre d’affaires pour les secteurs connexes (art. 2)

Pour les entreprises qui relèvent des secteurs connexes, elles peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations si elles ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette baisse doit être :

• d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
• ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Mesures exceptionnelles de soutien : les entreprises exclues de l’exonération et l’aide au paiement (art.7)

Les deux mesures exceptionnelles de soutien bénéficient aux entreprises personnes morales ou physiques : artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique.

Sont toutefois exclus de ces dispositifs :

• les sociétés civiles immobilières ;
• les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
• les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Toutefois, les micro entreprises et les petites entreprises déjà en difficulté à cette date peuvent profiter des aides dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Mesures exceptionnelles de soutien : plafond de l’exonération et de l’aide (art. 7)

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise dont relève l'établissement ne peut excéder 800 000 euros.

Pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise. Il est de 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Mesures exceptionnelles de soutien : les entreprises intérimaires et groupements d’employeurs

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices sont éligibles au bénéficie de l’exonération et de l’aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi concernées par ces mesures exceptionnelles de soutien, leur bénéfice est apprécié pour chaque mission.

Les groupements d'employeurs peuvent bénéficier de ces mesures de soutien lorsque leur effectif respecte les seuils fixés et que la convention collective applicable à leurs salariés, correspond à un secteur d'activité éligible.

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, Jo du 2